Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas. La solution qui vous es...

Elle est courageuse enfin parce que, contrairement au recours aux obligations qui alourdirait la dette, elle permet de respecter nos engagements européens de réduction du déficit. Un effort civique est demandé à 320 entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros. Il s'agit ici d'une solution juste et équitable. Cette solutio...

… celui de notre rapporteur général, qui lisse les effets de seuil, ou encore celui de la commission, qui reporte le délai de paiement pour l'harmoniser. Ceci témoigne que, même dans des conditions extrêmes, le Parlement parvient à faire son travail de contrôle et d'amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exception...

C'est pourquoi il nous faut étudier avec attention les propositions de l'inspection générale des finances, dont le rapport nous a été communiqué hier, et dont je salue l'efficacité dans la conduite de son enquête. Je signale d'ailleurs à MM. de Courson et Vigier que j'ai moi aussi lu ce document.

Ménager du temps avant l'introduction de nouveaux dispositifs fiscaux pour laisser place à la consultation ne peut qu'être salutaire pour la stabilité et la sécurité de la norme fiscale. Cette consultation peut prendre plusieurs formes. Pour les projets de loi, il peut s'agir d'une consultation publique – telle que nous sommes en train de le f...

Le rôle du Conseil constitutionnel doit enfin être mieux pris en compte, notamment en développant la saisine a priori. Au cours des débats, j'ai pu entendre de graves remises en cause de l'indépendance de cette institution, notamment à la gauche de cet hémicycle.

Des principes existent, qui sont garantis au plus haut niveau de l'ordonnancement juridique : l'indépendance de la justice et l'égalité devant l'impôt. D'autres principes découlent de notre appartenance à l'Union européenne, et nous devons pleinement contribuer à aller vers l'harmonisation fiscale. Comme l'a rappelé ce matin Alain Lamassoure, n...

Les finances publiques sont en effet une matière délicate, à la croisée de plusieurs disciplines, et nous devons en la matière marcher sur nos deux jambes, en mêlant les chiffres – la science financière – et le droit – la législation financière.

Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l'annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois ...

Le groupe REM votera contre la motion de rejet préalable. Mon cher collègue, nous sommes surpris à plus d'un titre par votre argumentation. Je vous rappelle d'abord qu'en France le Conseil constitutionnel est indépendant. Il n'est pas question de « braquage », pour reprendre votre expression, mais du respect de la Constitution. De manière pl...