Les interventions de Liliana Tanguy sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/11/2020 — Amendement N° CL95 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mme Tanguy, M. de Rugy, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, M. Barbier, M. Maire
Le titre XXVI du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706‑107 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « la sous-section 2 de la section 1 du » sont remplacés par le mot : « le » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « écologique » sont insérés les mots : « et sur le plateau continental » ; 2° ...
23/11/2020 — Amendement N° CL94 au texte N° 2731 - Après l'article 8 ter (Adopté)
Mme Tanguy, M. de Rugy, M. Le Gac, Mme Leguille-Balloy, M. Barbier, M. Maire
L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. » Exposé sommaire : Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L....
