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Les amendements de Liliana Tanguy pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu'est l'extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France e...