Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de souligner l'excellente proposition de notre rapporteur général d'une discussion générale commune aux trois textes que nous examinons aujourd'hui en dernière lec...

Nous sommes bien conscients, monsieur le ministre, que vous avez dû intervenir dans l'urgence pour contrecarrer la dérive budgétaire, ce qui a eu des conséquences sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il est à présent indispensable de mener une gestion budgétaire rigoureuse afin d'envoyer un s...

Cet amendement vise à transformer l'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – minimum en un dégrèvement, afin que la garantie des ressources annoncée soit effective.

Alors que l'on prépare un projet de loi pour faciliter la vie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – , cet amendement serait une première étape que nous pourrions franchir ensemble. Il vise à reporter la charge résultant de la réglementation sur les nouveaux logiciels destinés à lutter contre la fraude à ...

Notre groupe est évidemment satisfait du rétablissement de l'APL accession, puisque nous avions déposé des amendements en ce sens. Cette demande émanant de l'ensemble des groupes parlementaires a été entendue par le Gouvernement, c'est une bonne chose. Pour autant, je rejoins les propos de M. Pupponi quant à la forme. Il est un petit peu compl...

Nous ne disposons donc d'aucune explication technique sur le contenu de cet amendement. Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d'élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu'un travail de précision reste à effectuer et que ...

Je m'étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d'euros en jeu résultent d'un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n'était pas encore une entreprise. L'article vise donc à simplifier les choses....

L'objectif du présent sous-amendement est de vous alerter sur le fait de demander aux collectivités d'améliorer leur besoin de financement. La solution la plus simple pour ce faire est de diminuer son niveau d'investissement.

L'objectif est certes de dire aux collectivités de faire des efforts, mais sans diminuer leur niveau d'investissement. Il s'agit donc de maintenir l'investissement au niveau de la moyenne des montants d'investissement des trois dernières années. Il est important d'ajouter cette précision dans le contrat que les collectivités concluront avec l'É...

L'objet de ce sous-amendement est d'exclure de l'évolution des dépenses des départements l'aide sociale à l'enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il...

Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l'aide sociale à l'enfance pour les départements.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se caractérise par une part prépondérante des crédits relatifs à la masse salariale et des crédits de fonctionnement liés, notamment, aux réseaux de la Direction générale ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, pour contextualiser notre débat, je souhaiterais rappeler que la dette française s'élève actuellement à 2 231 milliards d'euros. Elle représentera 96,8 % du PIB à la fin de l'année 2017 et 97,1 % en 2019. La charge de la dette est équivalente à six fois...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, la politique du logement mérite d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L'accompagnement des plus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement – APL – , est nécessaire mais nous sout...

Monsieur le secrétaire d'État, le zonage de la réduction de loyer de solidarité et du plafond de ressources ouvrant droit à cette réduction est une bonne chose, mais il manque un pan complet dans l'amendement du Gouvernement. En effet, même s'il est adopté, l'article 52 pourrait altérer les capacités d'investissement de certains offices HLM. Le...

L'adoption de l'amendement du Gouvernement en fera tomber un certain nombre d'autres, notamment ceux déposés par notre groupe. Il s'agissait plutôt d'amendements d'appel visant à faire comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que la politique du logement ne doit plus être centralisée. La zone B2 de Châlons-en-Champagne, située dans ma circons...

Nous avons eu un long débat hier sur le sujet. Vous ne souhaitez pas maintenir l'APL accession en première lecture, monsieur le secrétaire d'État. C'est d'autant plus dommage que nous n'avons aucune garantie que vous le maintiendrez lors de la lecture suivante. Nous vous invitons à une plus grande prudence et à envoyer un signal favorable aux a...

Madame la ministre, le projet de budget pour 2018 que vous nous présentez aujourd'hui pour cette mission est essentiel, car il est chargé d'assurer non seulement, la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République, mais aussi de garantir l'exercice des grandes libertés publiques et de mettre en oeuvre dans les ...

Monsieur le ministre, vous avez annoncé mardi dernier le premier versement de l'apport de trésorerie remboursable 2017 et le traitement au cours de ce mois de novembre des paiements au titre de la campagne 2015 des MAEC et des aides à l'agriculture biologique, et nous nous en réjouissons. Il était incompréhensible que les agriculteurs subissent...

Je vais abonder dans le sens des intervenants précédents. Le fonds d'accompagnement social exceptionnel et transitoire a été créé pour soutenir financièrement les exploitants soumis, depuis le 1er janvier 2016, au régime du micro-BA, qui a entraîné une augmentation significative des cotisations sociales des agriculteurs de certains secteurs. Vo...