Les amendements de Lise Magnier pour ce dossier

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Le choix d'un dispositif purement national entraîne des incertitudes juridiques et économiques. Cet amendement tend donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d'exercice révolue de la TSN, un rapport sur les résultats et l'impact économique de cette taxe, ainsi qu'un comparatif de...

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour les précisions que vous apportez avec ces sous-amendements.

Taxer les entreprises qui opèrent sur notre territoire tout en évitant de payer des impôts est plus que souhaitable. Toutefois, cette bonne intention ne doit pas nous faire oublier les obstacles techniques et juridiques qui se dressent devant ce projet de taxe sur les services numériques. Pour rappel, en matière de fiscalité des activités numé...

… puisque les traitements des données nécessaires au calcul de ladite taxe ne peuvent pas être mis en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la loi. Cette taxe fait courir à notre pays des risques économiques non négligeables, véritable double peine pour les entreprises qui payent l'impôt sur les sociétés sur notre territoire. Les réactions de nos...

En conclusion, le groupe UDI, Agir et indépendants sera partagé entre l'abstention et le vote contre ce texte, qui a les traits d'un remède symbolique et risqué plus que du projet de rétablissement de la justice fiscale annoncé.

Nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui pourrait faire sens et répondre à la demande exprimée par nos concitoyens d'une plus grande justice fiscale. Médiatiquement, il pourrait ressembler à un projet de taxation des GAFA, ces géants du numérique qui ne paieraient pas suffisamment d'impôts en France. Pourtant, l'article 1er vient créer ...

D'ailleurs, la CNIL estime que l'entrée en vigueur de la taxe au 1er janvier 2019 sera impossible, puisque les traitements des données, nécessaires au calcul de la taxe, ne peuvent intervenir avant l'entrée en vigueur de la loi. C'est pourquoi nous vous proposerons de repousser la date d'entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques ...

Le choix d'établir une taxe sur certains services numériques, qui s'inscrit dans une volonté politique forte de justice fiscale, doit être au minimum partagé sur le plan européen et, de préférence, au niveau de l'OCDE. Certains pays européens ont d'ailleurs finalement renoncé à instituer une taxe purement nationale. Comme nous pouvions l'espér...

Il s'agit d'un amendement de repli prévoyant l'application de la taxe à compter du 1er janvier 2020 pour les mêmes raisons que précédemment. En outre, comme l'a indiqué la CNIL, les données nécessaires au calcul de la taxe et leur traitement ne sauraient être mis en place avant l'application de cette taxe. Il semble difficile pour les entrepri...

Je ne reviens pas sur tous les arguments qui viennent d'être avancés. Nous avons intérêt à écrire dans la loi que la taxe s'éteindra si un accord est trouvé au sein de l'OCDE.

Il s'agit d'un amendement d'appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur gé...

Je vous remercie de vos remarques, monsieur le rapporteur. L'objet de l'amendement, je l'ai dit, était d'appeler votre attention.