⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
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Les amendements de Ludovic Pajot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

 « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » C'est en ces termes, mes chers collègues, que la Déclaration des droits de l'homme et du ci...