Système universel de retraite

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 » les mots : « autres magistrats ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots : « nés avant le 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier ...

A la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « nés à compter du 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein du Conseil constitutionnel, les membres nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

A la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et nés à compter du 1er janvier 1975 ». Exposé sommaire : Distinguer au sein de l’assemblée nationale et du Sénat, les députés et les sénateurs nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.

A l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mécanisme porte sur un court terme et tend à être pro-cyclique. En cas de conjoncture défav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si un régime universel de retraite doit être crée, le Président de la république doit y être affilié. En effet, le Président de la république ne cotise pas à l’un des 42 régimes de retraites. Mais, i...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les fonctionnaires du nouveau régime d’assurance-vieillesse proposé par le Gouvernement. L’absence de prise en compte de la rémunération sur l’ensemble de la carrière ainsi que l’accent mis sur les primes dans le système de retraite par point est particulièrement d...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif d’intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants que sont les artisans commerçants et les professionnels libéraux. C’est méconnaître les spécificités des professions libérales et notamment celles des avocats, dont le régime autonome garantit leur i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50% de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros. Pou...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , fixée par décret, » les mots : « de cinq trimestres ». Exposé sommaire : Il est plus sage de fixer cette durée minimum dans la loi afin qu’une durée trop longue fixée par décret ne rende pas ce dispositif inopérant. La durée de cinq trimestres est la durée actuelle, il n’y a donc pas d’augmentation d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet article substitue aux 42 régimes de retraites existant le système unive...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la pre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « le » les mots et la phrase : « l’employeur est tenu de le recevoir en entretien dans un délai de deux mois. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la formulation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Le ». II. – En conséquence, à la prem...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « affilié » le mot : « affiliées ». Exposé sommaire : Faute d'orthographe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, dont les avocats. A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, le fait pour le législateur de s’en remettre à des ordonnances pour la défini...

Substituer aux alinéas 14 et 15, l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions tendant à la mise en œuvre d’un mécanisme de garantie du montant de la retraite versée aux personnels enseignants ayant la qualité de fonctionnaire et relevant des titres II, II...