Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 12)

L'article 12 tire les conséquences de l'inscription, à l'article 100 du règlement, des dispositions relatives à l'organisation du débat sur les amendements – présentation de l'amendement, avis de la commission, avis du Gouvernement et réponse de l'orateur. Une telle rédaction sera plus adaptée, dans la mesure où l'article 100 traite de la discu...