Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 18)

Cet article introduit dans le règlement un nouvel article 80-3-1 destiné à préciser les conditions dans lesquelles le déontologue peut être consulté par les députés, ainsi que les situations dans lesquelles doivent lui être adressées les informations relatives à l'existence de liens familiaux, les copies d'attestations fiscales et, en fin de ma...