Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 27)

Cet article clarifie les règles relatives aux prises de parole sur les amendements. Il s'agit de confirmer, par une rédaction plus précise de l'article 100, la pratique selon laquelle sont entendus, sur chaque amendement, après l'auteur, le rapporteur et le Gouvernement, deux orateurs, dont un, au moins, d'opinion contraire. De la sorte, l'écar...