Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 28)

L'article 28 est essentiel pour cette réforme du règlement. Il vise à établir une procédure de législation en commission, analogue, à certains égards, à ce qui existe au Sénat et en Italie. La décision de déclencher cette procédure reviendrait à la conférence des présidents. Dans ce cadre, le droit d'amendement du Gouvernement et des députés s'...