Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 31)

Rédiger ainsi cet article : « L’article 146‑2 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « présidé par le Président de l’Assemblée. Il comprend également » sont remplacés par les mots : « composé de » ; « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Au début de la législature, le comité est convoqué par le Président...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « La conférence des présidents organise la discussion générale des textes inscrits à l’ordre du jour. Elle attribue à chaque groupe un temps de parole de cinq ou dix minutes en fonction des textes. Lorsque ce temps est de dix minutes, les groupes peuvent désigner deux orateur...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 500 000 », le nombre : « 1 500 000 ». Exposé sommaire : Les pétitions, pour pouvoir être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, doivent avoir rassemblé au moins 1 500 000 signataires. Il est en effet important de soumett...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 100 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Les pétitions, pour pouvoir être mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et renvoyées à la commission compétente au fond afin d’être examinées, doivent recueillir un nombre significatif de signatures. Le nombre de ...

La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 112 du Règlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel, car il ne peut concerner que l’Assemblée nationale, vise à attirer l’attention sur la nécessité de rendre public les réunions des Commissions mixtes paritaires (CMP). Ces dernières sont un lieu hautement stratégique dur...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Les auteurs de cet amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe, ou son délégué, de dem...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli n’entendent pas revenir sur la possibilité, pour le président d’un groupe ou son délégué, d’obtenir des suspensions de séances. Ces dernières sont en effet utiles afin de permettre aux groupes de se réunir, d’adopter des positions communes pour le vote d’un amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’ils ont conscience de la longueur des débats, et qu’ils consentent à en réduire la durée, les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas limiter le recours aux suspensions de séance. Les suspensions de séance, justifiées, n’ont en effet par pour objet d’obstruer l’examen d’un texte mais au contraire ...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur tenue et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la pratique réalisée par la Commission des Lois depuis 2017, afin d’exercer un contrôle ...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « citoyens », insérer les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui pourront être inscrites par la Conférence des présidents à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, soient i...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « inscrits sur les listes électorales ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, il est important que les signataires des pétitions qui seront mises en ligne sur le site de l’Assemblée nationale et soumises à la commission compétente au fond, soient inscrits sur les listes électorales. En effet...

Le 7° de l’article 70 du Règlement est complété par les mots : « ou à l’article 80‑1-2 ». Exposé sommaire : Tout manquement au code de déontologie peut être sanctionné dans les conditions prévues à l’article 80‑4 du Règlement. Or, comme le prévoit l’article 15bis adopté en commission par amendement du rapporteur, dès lors qu’est sortie du cod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – La première phrase du cinquième alinéa du même article est ainsi rédigée : « L’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé ou pour continuer le débat en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Le premier alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut en aucun cas se réunir le samedi et le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la tenue de séances le samedi et le dimanche. Cette pratique, empiétant sur l’organisation du travail en circonscription des députés s’e...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les députés qui n’ont pas pris la parole au cours de l’examen d’un texte, peuvent déposer une contribution écrite sur l’ensemble de ce texte, sur un article ou sur un amendement, dans la limite de deux cents mots et à raison de quatre-vingts contributions par député et par session ordinaire. » Exposé sommaire : P...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole identiques, de 5 minutes ou 10 minutes, dans la discussion générale, pour chaque groupe politique ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe, en fonction, à...

L’article 38 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « membre », il est inséré le mot : « titulaire » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque groupe régulièrement constitué dans les conditions fixées à l’article 19 nomme un député suppléant par commissio...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Les septième et huitième alinéas, sont ainsi rédigés : 3° Commission des affaires étrangères, de la défense nationale et des Forces armées : « Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; o...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après le mot : « internationaux » sont insérés les mots : « à l’exception de ceux mentionnés au douzième alinéa du présent article ; » 2° Le douzième alinéa est complété par les mots : « les traités relatifs à la coopération en matière de défense ». Exposé sommaire : Cet a...