Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 40)

La commission a apporté deux précisions sur les conditions de domiciliation des pétitionnaires : leur répartition géographique sur au moins trente départements a été étendue aux collectivités d'outre-mer, et la répartition minimale par département et par collectivité d'outre-mer a été renvoyée à une décision du bureau. En tant que député des Fr...

Cet amendement, qui me tient particulièrement à coeur, va dans le sens de la volonté qu'a la majorité de « rénover le droit de pétition devant l'Assemblée et en faire une véritable fenêtre ouverte sur la société civile », ainsi que l'a expliqué le rapporteur. Ces innovations sont positives, et il est tout à fait légitime que les pétitions dont ...