Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés du quart de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – Les cafés, bars, débits de boisson, hôtels, restaurants et établissements de nuit sont exonérés de moitié de la redevance audiovisuelle pour l’année 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Le II de l’article 299quater du code général des impôts est complété par une une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2021, pour une durée d’un an, ce taux est exceptionnellement porté à 4 % de l’assiette définie au I du présent article. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rehausser exceptionnellement d’un point ...

I. - Les personnes qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise du secteur numérique, acquittent une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires en période de crise sanitaire. Cette contribution exceptionnelle est assise sur le montant du chiffre d’affaires réalisé en France sur la vente de biens en l...

Au plus tard le 31 janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en œuvre une contribution exceptionnelle du secteur de la vente en ligne, dont l’objectif principal serait de répondre aux problèmes posés par la distorsion de concurrence dont sont victimes les commerces physiques soumis à des restri...

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le V, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane ...

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Du droit de consommation sur les tabacs p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement de bénéficier de tout élément utile afin d'apprécier la situation des professionnels employés au moyen de contrats à durée déterminée d'usage dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des mesures récentes ont été annoncées par le Gouvernement pour aider les citoyens et entreprises en difficultés. Mais encore une fois ces mesures oublient une catégorie : les entreprises dont l’acti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder les nouvelles ouvertures de crédits de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » afin permettre la mise en place et le financement d'un dispositif partic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Presse et médias	+... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 280 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Sage, M. Claireaux, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Presse et médias +... Voir tout l'amendement 05/11/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 3522 - Article 5 (Retiré) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2186 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe) M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dh... I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 2° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la créat... Voir tout l'amendement 09/07/2020 — Amendement N° 2185 au texte N° 3074 - Article 18 (Tombe) M. Saint-Martin, M. Serville, M. Lénaïck Adam, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, ... I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane et à Mayotte, la période mentionnée au présent 1° s’étend du 1er février au 30 octobre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la créat... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Amendement N° 1475 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,... I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 1500 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,... I. – A l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et des travaux publics ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général d... Voir tout l'amendement 07/07/2020 — Amendement N° 1457 rectifié au texte N° 3074 - Article 18 (Retiré) M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Naegelen, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier,... I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organism... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Amendement N° 2063 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré) Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M... Le IX de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux collectivités territoriales » ; 2° Après lee, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national de suivi prend en compte les besoin... Voir tout l'amendement 03/07/2020 — Amendement N° 1151 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Non soutenu) M. Gérard, Mme Mörch, M. Ahamada, Mme Lazaar, Mme Atger, Mme Colboc, Mme Michel, Mme Lecocq, Mme Do, M. Testé, M. Vig... Le bénéfice, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des subventions de l’État prévues à l’article L. 114‑1 du code du cinéma et de l’image animée, au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative est subordonné à la souscription d’engagements précis en matière de soutien à la création et la diffusion d... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org