Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 23)

La loi a institué un régime de compensation des exonérations accordées par le Gouvernement au profit des collectivités locales depuis 2009. Jusqu'en 2011, Mayotte n'était pas encore un département et n'était donc pas éligible aux dotations générales des collectivités. À partir de 2011, Mayotte est devenue un département et s'est vu appliquer le...

Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, des bonnes dispositions dont vous avez témoigné sur mon amendement précédent. Lors de son déplacement en Guyane, le Président de la République a interpellé les Mahorais en leur demandant s'ils étaient contents de leur statut de département d'outre-mer. La ...