Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 38)

J'y associe mon collègue Pierre Dharréville, qui avait déposé un amendement identique, no 2156. Il vise à supprimer un des critères mentionnés à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique pour autoriser l'accès précoce à un médicament : celui d'être « présumé innovant ». Du point de vue de la santé publique, cette rédaction est inapprop...