Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Patrick Hetzel l'a parfaitement dit : vous choisissez, pour présenter ce texte, un moment très singulier de notre histoire. Un moment où nos compatriotes meurent, un moment où nos soignants se battent, et se se sont battus sans armes – car nous sommes partis à la guerre sans armes, sans masques, sans surblouses !

Un moment où notre pays a pris le parti, pour les vaccins, de donner la priorité aux plus fragiles – et j'adhère au choix qui a été fait, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles – , aux plus anciens, à ceux qui souffrent de maladies redoutables. Alors que nous avons fait ce choix, on décide aujourd'hui qu'il faut préci...

Sortons donc de l'hypocrisie des termes que vous avez choisis, car ils ne sont pas pertinents. Dites clairement les choses, que ce soit « euthanasie » ou un autre mot, monsieur le rapporteur. L'euthanasie, l'opinion n'en veut pas, …

Rappelons que cette discussion intervient à un moment très particulier de notre histoire sanitaire et médicale : il y a quelques mois, dans notre pays, des anciens dans les EPHAD ou des gens fragiles sont morts seuls. Leurs familles n'ont pas pu être présentes, elles n'ont pas pu les accompagner, elles n'ont pas pu tenir leurs mains dans leurs ...

Il relève de la même logique. Nous demandons des précisions sur la nature des personnes à même de solliciter un acte d'euthanasie. L'argument a été développé s'agissant des mineurs, pour qui il existe un risque. C'est le cas également des personnes fragiles, qu'elles soient placées sous tutelle ou sous curatelle, qu'elles souffrent de déficienc...

Notre collègue Thomas Mesnier, rapporteur général du budget de la sécurité sociale, médecin, a bien résumé les choses : il existe un modèle français, et vous nous opposez un modèle belge. Or nous pouvons être fiers de notre modèle ; il résulte de véritables travaux parlementaires, nourris par des commissions spécialisées ; du temps y a été cons...

Les spécialistes le savent, la demande de suicide est souvent un appel au secours. C'est souvent quelqu'un qui dit : je suis désespéré, soutenez-moi, accompagnez-moi. Quand cette personne trouve un tiers susceptible de l'aider, c'est un plus et ça peut peut-être l'épargner. Comme l'a dit notre collègue Breton, nous souhaitons, pour entrer dans...

On n'est pas dans un monde irénique. Il y a des intérêts, il peut y avoir des difficultés, y compris dans une même famille. Tout cela exige la plus grande vigilance possible. C'est pourquoi nous proposons d'insérer l'alinéa suivant : « La personne de confiance ne doit pas abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onér...

Tout cela n'a pas été préparé et n'est pas satisfaisant. Il nous faudrait beaucoup plus de temps pour examiner ce texte. On consacre trois semaines à l'examen du projet de loi Pompili sur le climat, et hier on a consacré deux heures aux voitures de collection et deux heures et demie aux moulins. La mort exige plus de réflexion, plus de temps, p...

Ce sous-amendement vise à rompre avec l'hypocrisie qui caractérise certaines formulations de ce texte. Disons clairement les choses, ce n'est pas une « assistance médicalisée active à mourir » que vous voulez : ce que vous voulez, c'est l'euthanasie ou le suicide assisté, mais vous n'osez pas le dire parce que vous savez que l'opinion n'en veut...

On peut concevoir votre logique pour des maladies incurables, des douleurs considérables ou lorsque la fin approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents. Il faut abso...

Nous préconisons le développement d'une culture palliative : accompagner, soulager, être aux côtés, tenir la main – tout l'inverse de ce que vous prévoyez. La lutte contre la douleur fait partie de cet accompagnement. Dans ce domaine, la médecine a progressé. J'ai, hélas, été confronté aux fins de vie de certains proches : si la médecine a souv...

Nous savons tous que, ce soir, nous sommes très observés. Comment fait-on quand on veut travailler sérieusement un texte de cette nature ?

Nous l'avons fait à d'autres occasions, et je ne fais donc que répéter des évidences. Tout d'abord, on crée une commission spéciale, qui permet d'associer des parlementaires. C'est ce qu'avaient fait, à l'époque, nos collègues Leonetti et Claeys, mais cela n'a pas été le cas ici. Ensuite, on réalise une véritable étude d'impact, c'est-à-dire qu...

Ensuite, puisque c'est désormais possible pour le législatif après avoir été réservé au seul exécutif, on interroge le Conseil d'État, super-expert juridique qui peut nous assister dans notre travail. Vous ne l'avez pas fait. Je le regrette, mais c'est ainsi et chacun doit le savoir. Surtout, on donne du temps – une semaine de temps programmé,...

Cela veut tout de même dire quelque chose, en particulier pour les gens issus de la gauche. Par ailleurs, chacun est conscient, comme beaucoup de ceux qui nous regardent, que le texte que nous examinons est – que l'on soit pour ou contre – l'un des plus importants, car il traite d'un sujet majeur : celui de la mort. Or, des textes de cette nat...

On peut être pour ou contre, mais au moins s'était-il engagé et ceux qui avaient voté pour lui étaient conscients qu'il le ferait : il y avait une logique. De même, l'actuel Président de la République s'est engagé à propos de la PMA, ou procréation médicalement assistée, pour toutes. Cela correspondait, même si vous le niez, à des mandats. Or, ...

Vous avez avancé masqués, avant même que le masque devienne obligatoire ! C'est pour toutes ces raisons que nous considérons inopportun de légiférer sur la chose qui est peut-être la plus importance pour notre intimité, pour nous-mêmes et pour nos familles, avant qu'un débat national ait eu lieu. Or, maintenant, qu'on le veuille ou non, l'un de...

enfin, à vous lire plutôt, parce que finalement, vous parlez assez peu, comme si vous n'aviez pas tant d'arguments que cela ! – …

… on a le sentiment que vous niez l'évolution qui a déjà eu lieu sur le sujet : la loi Leonetti de 2005 a permis de mettre fin à l'acharnement thérapeutique, ce qui a été un véritable progrès, car l'acharnement thérapeutique revenait à nier la mort. Mais la mort est là, elle existe, il faut l'accompagner, la préparer, et être aux côtés de celui...