Confiance dans la vie publique

Nous sommes d'accord pour changer les choses à Paris, mon cher collègue ! Nous pouvons peut-être arriver à un compromis sur ce point ?

Madame la rapporteure, je vous ai posé ce matin une question très précise sur l'application de la CSG à l'IRFM. Nous payons la CSG sur l'IRFM. En supprimant cette dernière, vous supprimez le prélèvement de CSG, qui représente tout de même 467 euros par mois et par député, soit 5 604 euros par an et 28 020 euros pour les cinq années de la législ...

Les choses sont claires : nous ne payerons plus désormais ce que nous payions jusqu'à maintenant. Et c'est la même majorité qui veut augmenter la CSG sur nos retraités !

Il faudra que vous vous en expliquiez, madame la rapporteure ! Votre rapport n'en dit pas un mot, et c'est dommage ! Vous ne l'avez peut-être pas fait exprès, mais si vous ne me répondez pas cette fois-ci, vous l'aurez fait exprès ! J'en viens à la réserve parlementaire. Sa suppression fera des victimes, comme l'ont parfaitement dit Damien Aba...

Je songe aussi au monde du patrimoine, qui fait la beauté de nos communes. Il faut savoir que 60 % des crédits du ministère de la culture vont à Paris – intra-périphérique ! La réserve apportait au moins quelques sous à notre patrimoine local. Je pense aussi au monde des associations de jeunes et au monde de l'humanitaire. Moi aussi, chers coll...

Je les ai aidés à se payer un petit camion qui leur permettait de faire des permanences pour aider les plus défavorisés, parce que les plus défavorisés n'ont pas le permis de conduire…

… et ceux qui l'ont ne pourront bientôt plus se payer de véhicule d'occasion, au prix où vous mettez les contrôles techniques. Oui, mes chers collègues, j'ai été un chasseur de primes pour mon territoire. Et loin de battre ma coulpe, je le revendique et j'en suis heureux…

… parce que ce territoire mérite d'être défendu. Il est oublié de Paris, il est oublié de Rennes, et parfois même de Saint-Brieuc – puisque je parle des Côtes-d'Armor. Nous sommes là aussi pour défendre les plus défavorisés, cette France périphérique que les géographes, en particulier Christophe Guilluy, ont découverte, ou redécouverte, et que ...

La réserve disparaît, mais les ministres pourront continuer à attribuer des crédits aux communes ou aux associations. Et nous parlons de sommes autrement considérables, puisque les crédits des ministres aux associations s'élèvent à 2 milliards d'euros, pour 33 000 bénéficiaires.

Rien à voir avec notre petite réserve parlementaire ! Allez voir ce document, tout y est : on y trouve le nom de l'association et le montant du crédit, sans aucune explication. Voilà la transparence, telle qu'elle est pratiquée par les ministères !

Mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire comment les choses vont se passer, désormais. Quand vous voudrez aider une association, vous irez voir le ministre, qui attribuera à l'association que vous soutenez les crédits nécessaires.

Il n'y aura pas de réserve, il n'y aura pas de transparence ! Cela va créer une inégalité majeure avec les députés de l'opposition, d'une part, et cela vous mettra dans une position de dépendance vis-à-vis des ministres, d'autre part. Vous deviendrez dépendants, alors que la réserve vous garantissait la liberté.

Cette réserve, à l'évidence, doit être maintenue. Et à l'évidence, madame la ministre, ce n'est pas dans une loi organique que sa suppression doit être inscrite. Au titre de l'article 46 de la Constitution, une loi organique a un champ d'application bien précis, puisqu'elle doit se rattacher à un article de la Constitution – et non à une dispos...

C'est pour dissimuler tout cela que vous n'avez pas déposé de projet de loi de finances. Et il vous a bien fallu trouver un moyen d'introduire la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, mes chers collègues, vous utilisez la loi organique pour faire un communiqué de presse, dans lequel vous affichez des pseudo-exigences morales.

Et ce sont les mêmes qui oublient pour eux-mêmes un versement de CSG dont ils étaient hier redevables !

Madame la rapporteure, vous n'avez toujours pas répondu à ma question concernant la CSG. Je suis breton, donc entêté…

… et je reviendrai très régulièrement à la charge. J'en aurai l'occasion tout au long de l'automne, puisque nous aurons un débat général sur la CSG. Chacun pourra alors constater que l'on augmente la CSG pour les uns tout en la réduisant pour les parlementaires, du fait des dispositions adoptées par votre majorité.

Cet amendement a pour objet d'appliquer aux ministres les dispositions que vous allez appliquer aux députés. Je ne suis pas fondamentalement opposé au quitus fiscal que vous créez pour les députés – pourquoi pas, cela a une certaine cohérence – , mais il faut, à l'évidence, l'appliquer aux ministres. Cet amendement reproduit donc la disposition...

Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des ministres, de leur carrière passée chez Danone, par exemple.

À partir du moment où on les montre du doigt, ils doivent pouvoir se défendre. Ils auront besoin, comme nous demain, du quitus fiscal. Cet amendement simple, de bon sens et salutaire devrait pouvoir faire l'unanimité dans cette assemblée.