Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

210 amendements trouvés


18/07/2018 — Sous-Amendement N° 2528 à l'amendement N° 331 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Le Fur

Compléter cet amendement par les mots : « , dans des conditions fixées par la loi organique. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

13/07/2018 — Amendement N° 2194 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Brun, M. Le Fur

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ». Exposé sommaire : Il essentiel de rééquilibrer le territoire et de défendre un monde rural depuis trop longtemps ignoré, dans cette perspective, si la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente da...

13/07/2018 — Amendement N° 1986 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin

L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi, ou amendement, relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour des évaluations au p...

13/07/2018 — Amendement N° 1656 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Mathiasin, M. Folliot, Mme Benin, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Baz...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, déterminé par la loi organique, sur les actes de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée intervenant au titre du deuxième ou du troisième alinéa. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 73, alinéa 6 nouveau en projet est ainsi réd...

13/07/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Sermier, M. Le Fur, M. Parigi, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Brun, M. Hetzel, Mme Bon...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi rédigée : « Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. » Exposé sommaire : Depuis les lois de déc...

13/07/2018 — Amendement N° 972 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. » Exposé sommaire : L’article 75‑1 reconnaissant les langues régionales de la République dans leur dimension patrimoniale, n’a pas eu pour effet la mise en place effective de la protection de ce patrim...

13/07/2018 — Amendement N° 969 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. Schellenberger

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

13/07/2018 — Amendement N° 953 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann, M. ...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

13/07/2018 — Amendement N° 784 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collect...

13/07/2018 — Amendement N° 783 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

13/07/2018 — Amendement N° 781 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Huyghe, M. Masson, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Le présent am...

13/07/2018 — Amendement N° 746 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Furst, M. Breton, M. Parigi, M. Cinieri, M. Schellenberger, M. Le Fur, M. Ferrara, M. Savignat, M. Masson, M. Stra...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ». Exposé sommaire : Dans plusieurs territoires de France les compétences des départements et des régions sont d’ores et déjà exercées par une même collectivité. C’est le cas pour la Corse qui regrou...

13/07/2018 — Amendement N° 521 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reda, M. Lorion, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bo...

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. » Exposé sommaire : Les réductions drastiques qu’ont subi les collectivités dans les lois de finance de ces dernières années ont eu un ...

13/07/2018 — Amendement N° 520 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

13/07/2018 — Amendement N° 450 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Schellenberger, M. Boucard, M. Cinieri, M. Le Fur, M. Reiss

Le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...

13/07/2018 — Amendement N° 448 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Reiss

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu’il a été inscrit à l’article 72 de la Constitution, e...

13/07/2018 — Amendement N° 438 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire une dim...

13/07/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Cornut-Gentille, Mme Dub...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, porter de façon limitée ou temporaire sur la nationalité. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de...

13/07/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Mathiasin, M. Lagarde, Mme Benin, M. Abad, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Quentin, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes dire...

13/07/2018 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 911 - Article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwag...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « délibération en conseil des ministres du projet » le mot : « promulgation » Exposé sommaire : L’article 18 fixe les conditions d’entrée en vigueur du projet de loi constitutionnelle sur quatre points et notamment celui de la fin de la présence des anciens Présidents de la République au Conseil constitu...