Système universel de retraite
(Article 1er)

J'écoute régulièrement vos réponses, monsieur le secrétaire d'État. En commission spéciale, vous avez dit que les propositions du conseil d'administration de la CNRU seraient prises en considération, intégrées dans les tableaux adoptés par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale.

Les parlementaires joueraient donc leur rôle. Or vous venez d'affirmer l'inverse : il ne faut pas que la CNRU impose des éléments aux parlementaires, puisque la définition des trajectoires relève de la liberté du Parlement. Il y a une contradiction entre les propos que vous avez tenus précédemment et ce que vous venez de dire à l'instant. La ...

Lors de la discussion avortée sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, il a bien été précisé – même si la question peut paraître anodine – que vous prévoyiez cinq régimes, alors que Mme la rapporteure n'en a cité que quatre. D'autre part, il y aura des disparités au sein de chaque régime : l'âge de départ à la retraite...

Vous avez bien compris, monsieur le secrétaire d'état, que votre réforme suscite de nombreuses questions, des inquiétudes, voire une réelle anxiété chez l'ensemble de nos concitoyens. Il serait fondamentalement nécessaire que la confiance soit au rendez-vous. Mais la confiance ne se décrète pas, ni par le recours à l'article 49, alinéa 3, ni pa...

… qui relèvera donc du nouveau système. Elle décide de partir à la retraite le 2 février 2030, à l'âge de 55 ans, puisqu'elle appartient à l'une des catégories auxquelles cela sera encore possible. Or la disposition relative à la valeur du point ne s'appliquera qu'en 2045. Que se passera-t-il entre 2030 et 2045 ? Quelles garanties pourrez-vous ...

Nous devons, nous dit Mme la rapporteure, nous astreindre à un chemin de rétablissement des comptes : c'est beau, ne trouvez-vous pas ?

C'est même merveilleux au point d'être poétique, mais la formule recouvre des réalités. À quoi sert d'inscrire une règle d'or sans prévoir ni sanctions ni contraintes ? On peut certes se faire plaisir en instaurant la règle d'or, mais aucune mesure ne garantit que l'on « s'astreigne » à la respecter. D'autre part, pouvez-vous enfin m'indiquer ...

Il a publié dimanche une tribune que je cite : « Dans le projet de loi, le partage des rôles entre gouvernement et conseil d'administration de la caisse des retraites n'est pas clair. Pour susciter la confiance, il faudrait que ce dernier dispose d'une réelle autonomie de gestion dans le cadre du mandat fixé par le législateur. » Autrement dit,...

J'aimerais reprendre l'exemple de l'actif né le 2 janvier 1975 et partant en retraite le 2 janvier 2030, à cinquante-cinq ans. Nous devons obtenir un chiffre à son sujet. Plus généralement, certaines données sont déterminantes pour restaurer la confiance que le texte échoue tant à susciter. Nous devons faire toute la clarté sur chaque paramètr...

Je remercie Mme la rapporteure de sa réponse. Le flou et l'imprécision que j'évoquais ne sont pas dissipés pour autant. Chacun a compris que la référence en la matière, à partir de 2045, sera le revenu moyen par tête, indicateur pas forcément identifié à ce jour mais appelé à servir de référence au cours des années à venir. Toutefois, de 2025 ...

Nous sommes là au coeur du problème. Dans le projet de loi organique, ou bien vous entrez trop dans le détail, comme l'affirmait tout à l'heure Marc Le Fur…

… ou bien vous n'y entrez pas suffisamment. Il y a des trous dans la raquette ! En effet, l'article 1er ne définit rien et se contente de prendre pour référence l'évolution des prix hors tabac constatée l'année précédente. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas nous en contenter. Si une rectification par voie d'amendement est prévue, vous po...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends les membres de votre majorité nous dire leur fierté d'inscrire l'équilibre financier du système de retraite dans la loi organique. Mais de qui se moque-t-on ? Cette règle d'or ne s'accompagne d'aucune contrainte, d'aucune sanction ! On l'appliquera, ou on ne l'appliquera pas. Je suis bien certaine qu'ell...

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, attaché à un niveau de pension stable pour l'ensemble de nos concitoyens, votera contre l'article 1er.

Les Républicains admettent le principe de la règle d'or, dont ils souhaitent d'ailleurs l'application, à condition qu'elle soit contraignante et que des mesures de contrôle soient prévues. Que se passera-t-il en cas de retournement économique ? Nous en avons trop souffert en 2008 et en 2009 pour négliger cette éventualité. C'est une préoccupati...

Pour évaluer le système de retraite, le COR retient notamment deux critères : d'une part, la part des dépenses de retraite dans le PIB, ce qui permet de disposer d'une indication sur la soutenabilité financière du système ; d'autre part, les conventions, à savoir les éléments exogènes au système de retraite, comme le retournement d'une conjonct...

Notre excellent collègue Marc Le Fur a raison. Vous faites état, monsieur le président, du droit du Gouvernement à appliquer l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, mais il est incontestable que cela a entravé l'application du règlement de l'Assemblée nationale, …

… puisque le président lui-même s'était engagé depuis le perchoir, devant l'ensemble de nos collègues, à ce que ces amendements à l'article 1er fassent l'objet d'une seconde délibération.

Le texte n'ayant pas pu être examiné dans son entier, l'article 1er ne peut pas être considéré comme adopté dans le cadre de la première lecture. Cet article pose donc un réel problème constitutionnel.

Dans un souci de renforcer l'amendement, je propose de le compléter par une formule très simple : « afin de garantir strictement l'équilibre financier du futur système universel de retraite ». Depuis le début de la discussion du projet de loi organique, on a beaucoup parlé de la règle d'or, mais il s'agit en réalité plutôt d'un affichage et d'...