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Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier

17 amendements trouvés

28/01/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Lorho

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Qu’elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l’éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l’avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate,...

28/01/2020 — Amendement N° 22 au texte N° 2587 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, ». Exposé so...

28/01/2020 — Amendement N° 21 au texte N° 2587 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Lorho

I. – Substituer au mot : « peut » le mot : « procède ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « procéder ». III. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s’élèv...

28/01/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Lorho

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur ». Exposé sommaire : Juridiquement, l’emprise concernant des personnes physiques n’est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d’un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu’elle ne peut faire l’ob...

28/01/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 2587 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 226‑14 du code pénal constitue une dérogation nécessaire à la préservation du secret médical ; les cas de vulnérabilité qui y sont mentionnés satisfont les cas de violences au sein des couples. Créer ce 2bisn’est pas souhaitable, en ce qu’il ne sollicite pas l’accord de la victime. A...

28/01/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 2587 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Lorho

Après le mot : « armes », insérer les mots : « relevant de toutes les catégories définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision, visant à définir et d’étendre le champs des armes susceptibles de faire l’objet de la confiscation. En l’occurrence, la référence faite...

27/01/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 2587 - Article 8 (Tombe)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s’agirait selon lui d’une« aberration [...],mesure contreproductive qui risque de...

14/01/2020 — Amendement N° CL28 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « majeure », insérer les mots : « , en regard de son état physique et moral, ». Exposé sommaire : Jusqu'alors, la loi ne peut juger d'un cas sur les « intimes convictions » d'un tiers qui viendrait à avoir des soupçons sur les violences conjugales dont sa patiente ferait l'objet. Il est ...

14/01/2020 — Amendement N° CL27 au texte N° 2478 - Article 4 (Tombe)
Mme Lorho

I. – Après le mot : « enfant », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Juridiquement, l'emprise concernant des personnes physiques n'est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d'un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu'elle ne...

13/01/2020 — Amendement N° CL23 au texte N° 2478 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Lorho

À l’alinéa 2, substituer aux mots « peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder » les mots : « procède, d’office et sur instructions du procureur de la République, ». Exposé sommaire : Le taux de personnes mortes dans le cadre de violences conjugales suivant le mode opératoire de l’arme à feu s'élève à 31,8 %...

13/01/2020 — Amendement N° CL22 au texte N° 2478 - Article 7 (Retiré)
Mme Lorho

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ». Exposé sommaire : Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d'attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n'est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l'autre parti et que la te...

13/01/2020 — Amendement N° CL21 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lorho

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tout autre professionnel de santé ». Exposé sommaire : Pour le docteur Gilles Lazami, membre du Collectif féministe contre le viol, cette levée du secret médical est dangereux pour les victimes. Il s'agirait selon lui d'une « aberration [...], mesure contre-productive qui risqu...

13/01/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Qu'elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l'éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l'avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate,...

13/01/2020 — Amendement N° CL20 au texte N° 2478 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l'application du bien commun et non à destination de cas particuli...

13/01/2020 — Amendement N° CL24 au texte N° 2478 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Lorho

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131‑6 du code pénal ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation. En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il p...

13/01/2020 — Amendement N° CL25 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Lorho

L’article 227‑24‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère pornographique juvénile est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et assorti d’une interdiction à exercer une ...

13/01/2020 — Amendement N° CL26 au texte N° 2478 - Article 2 (Tombe)
Mme Lorho

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximale de six mois » les mots : « déterminée par le juge d’instruction ». Exposé sommaire : En regard des délais de traitement des nombreux dossiers relatifs aux conflits conjugaux, il est proposé de faire encadrer la durée de suspension de l'autorité parentale par le juge d'instruction, afin que cet...