Projet de loi de finances pour 2021

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722‑4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les ...

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociale...

À la sixième ligne de la seconde colonne de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 290 » le nombre : « 145 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le rôle, le fonctionnement et les agissements du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Depuis plusieurs années en effet, la légitimité de cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé a...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement traduit la volonté politique qui doit être celle du Gouvernement, non seulement de réduire l'immigration mais également d'inverser les flux migratoires. Depuis les années 1970, les gouvernements ont conduit une po...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement qui vise à rendre plus visible les actions du Gouvernement en matière d'agriculture biologique afin de pouvoir mesurer l'effort budgétaire réel qu'il consent. Au début du quinquennat, le Gouvernement avait beaucoup com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'étoffer l'Aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté. Il n'est pas admissible qu'en France, les agriculteurs ne puissent pas vivre du fruit de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le soutien de l’État aux exploitations faisant le choix de l'agriculture biologique est significativement renforcé. L'objectif de ce transfert de budget est en effet de revenir au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement symbolique qui vise à avoir des réponses de la part du Gouvernement quant à l'avenir du domaine forestier public et de son opérateur national, l'ONF.Symboliquement, il est prélevé 1€ de l'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	300 000 000	0
Compétitivité	0	300 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	30... Voir tout l'amendement 20/10/2020 — Amendement N° 382C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) Mme Lorho Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 150 000 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1105A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) Mme Lorho I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » 2° Après la première occurrence du mot, la fin du IV est ainsi rédigée : « les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. ... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1101A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Lorho I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73 D ainsi rédigé : «Art. 73 D. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’objet d’une déductio... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1094A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Non soutenu) Mme Lorho I. – Le VI de l’article 302bis K du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement d'appel qui a pour objectif d'interpeler le Gouverneme... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 646A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Lorho I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 645A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Non soutenu) Mme Lorho I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans... Voir tout l'amendement 1 2 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org