⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.


Les interventions de Marie-France Lorho sur ce dossier

79 amendements trouvés


09/10/2017 — Amendement N° 81 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

 « Après l'article 138 du Règlement, il est ajouté un article 138‑1 ainsi rédigé : «Art. 138‑1. – Toute proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête contrevenant aux dispositions de l'article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958 est irrecevable. L'irrecevabilité est déclarée par le Président de l'Assemblée. En ...

09/10/2017 — Amendement N° 78 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho

Le deuxième alinéa de l'article 135 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil ne s'applique pas aux députés non inscrits. » Exposé sommaire : Les questions écrites constituent l'une des seules possibilités pour les députés non inscrits d'interpeller le gouvernement, au regard de la fréquence extrêmement limitée de qu...

09/10/2017 — Amendement N° 73 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Au troisième alinéa de l'article 104 du Règlement, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « ou un député non-inscrit choisi suivant le même mode de scrutin que pour l'organisation des débats à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Les députés non inscrits doivent pouvoir, au même titre que leurs collègues, faire opposition au passa...

09/10/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Au deuxième alinéa de l'article 82 du Règlement, après la référence : « 34, », il est inséré la référence :« 67, ». Exposé sommaire : Il est important qu'il soit spécifié aux députés qu'ils peuvent se voir refuser une proposition de résolution au titre du respect de l'article 67 de la Constitution.

09/10/2017 — Amendement N° 57 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

L'alinéa 5 de l'article 48 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Les députés non inscrits adressent une fois toutes les quatre séances ces mêmes propositions d'inscription à l'ordre du jour. » Exposé sommaire : Au même titre qu'il est légitime que les députés non inscrits bénéficient d'une question au gouvernement toutes les qu...

09/10/2017 — Amendement N° 56 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Le deuxième alinéa de l'article 31 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'à l'ensemble des députés non inscrits. ». Exposé sommaire : En tant qu'élus de la Nation au même titre que leurs collègues, les députés non inscrits doivent pouvoir connaître les demandes de constitution d'une commission spéciale proposées à l'assemblée nat...

09/10/2017 — Amendement N° 55 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

L'article 22 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un député non inscrit, choisi par le mode de désignation du tirage au sort, assiste à la réunion. » Exposé sommaire : Il est fondamentalement antidémocratique que les députés non inscrits ne soient pas concertés pour une décision qui les concerne au premier chef. Les repré...

09/10/2017 — Amendement N° 54 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

À la fin du sixième alinéa de l'article 49, les mots : « au moins proportionnel à leur nombre » sont remplacés par les mots : « au moins égal à celui des députés de l'opposition ». Exposé sommaire : Il est légitime que les députés non inscrits bénéficient d'un temps de parole au moins égal aux députés de l'opposition. Elu dans les mêmes condi...

09/10/2017 — Amendement N° 19 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Après l'article 49‑1 du règlement, il est inséré un 49‑2 ainsi rédigé : « Un drapeau blanc, symbole de la construction nationale précédant la révolution française, peut être présent dans l'hémicycle avec le drapeau tricolore mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Exposé sommaire : Puisque notre as...

09/10/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, M. Collard

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d'amitié au sein de l'assemblée nationale. « Les modalités de l'attribution du siège de président du groupe d'amitié au député à qui il revient sont annoncées et justifiées par voie de circulaire....

09/10/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard

Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » Exposé sommaire : Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.

09/10/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, M. Collard

Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non inscrit posent ». Exposé sommaire : La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.

09/10/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, M. Collard

À la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l'emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». Exposé sommaire : Il importe que les députés non-inscrits puissent ...

09/10/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard

Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d'au moins cinq députés non inscrits. » Exposé sommaire : Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.

09/10/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non inscrit. » Exposé sommaire : L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la prise e...

09/10/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard

L'avant-dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le modèle de constitution des groupes au sein de l'assemblée nationale est organisé pour correspondre aux partis politiques. Or ces derniers sont rejetés par les Français à chaque étude d'opinion voire à chaque scrutin. Il convient donc de promouv...

09/10/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 259 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.

09/10/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 259 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard, M. Collard

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député non inscrit, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant des députés non inscrits, l...

28/05/2019 — Amendement N° 548 au texte N° 1955 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa, après le mot : « groupe », sont insérés les mots : « , ainsi qu’un député non-inscrit ». » Exposé sommaire : Parce que les députés non-inscrits ont été élus selon les mêmes modalités que tous les autres députés, leur temps de parole ne devrait pas être contraint plus stri...

28/05/2019 — Amendement N° 546 au texte N° 1955 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Ménard, Mme Lorho

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « 80 % au moins » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Les mots : « est posée » sont remplacés par les mots : « sont posées ». » Exposé sommaire : Une à deux fois par semaine, lors des questions au Gouvernement,...