Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après l’article 91 du Règlement, il est inséré un article 91-1 ainsi rédigé : «Art. 91-1. – Lorsque le Gouvernement introduit un ou plusieurs amendements sur un texte en cours de discussion, l’examen de l’article concerné est reporté afin de laisser un délai minimal de 48 heures pour que les députés puissent examiner la ou les nouvelles propos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé ici veut modifier l’article 111 du Règlement « afin de réformer les modalités de répartition des postes au sein des commissions mixtes paritaires dans le but de garantir que chaque groupe puisse au moins y disposer d’un siège permanent de suppléant, ce qui n’est pas systématiqueme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit considérablement les pouvoirs des parlementaires sous prétexte de rationaliser le débat. Au lieu de cela, il s’agit de restreindre l’intervention des députés alors même que le déroulement de la séance a un rapport direct avec la qualité du débat en cours.

Le premier alinéa de l’article 47 du Règlement est complété par les mots : « et du délégué des députés non-inscrits » Exposé sommaire : Il s’agit ici de permettre aux députes non-inscrits d’avoir un délégué au sien de la conférence des présidents.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : » « Les séances de nuit après minuit sont interdites sauf cas de nécessité et d’urgence. » Exposé sommaire : À l’Assemblée nationale, l’amplitude de temps de travail est très difficilement soutenable. Il n’est pas rare, po...

Au premier alinéa de l’article 145‑7 du Règlement, après le mot : « opposition », sont insérés les mots : « ou n’appartient à aucun groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux députés non-inscrits d’être co-rapporteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 quater constitue une manœuvre visant à empêcher, ou du moins à rendre le plus difficile possible, la procédure de recours au référendum prévue à l’article 11 de la constitution. Cette proposition de résolution propose de supprimer les motions de renvoi en commission avec pour argument que ...

À la fin du quatrième alinéa de l’article 122 du Règlement sont insérés les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Encore une fois les députés non-inscrits sont les grands oubliés de l’Assemblée nationale. Il en va de la crédibilité de nos institutions qu’ils puissent pourtant s’exprimer au moins autan...

À la fin du deuxième alinéa de l’article 113 du Règlement, les mots : « et ne sont distribués que s’ils ont recueilli son accord » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le contrôle du Gouvernement sur les amendements déposés sur le texte issu de la commission mixte paritaire. Lorsque l’Assemblée est saisie de ce te...

Le quatrième alinéa de l’article 111 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les députés n’appartenant à aucun groupe font également parvenir une liste de candidat. » Exposé sommaire : J’ai conscience que cet amendement n’a qu’une valeur symbolique. Il a toutefois le mérite d’inscrire dans le Règlement de l’Assemblée nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le processus législatif est certes long mais c’est un mal nécessaire pour que les textes puissent faire l’objet d’un vrai débat. Ce double passage en commission puis en séance est une garantie que l’on ne saurait supprimer sans porter atteinte à la qualité du travail législatif et surtout à sa légitimi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à un député n’appartenant à aucun groupe » ; ». Exposé sommaire : Le fait que les députés non-inscrits aient le droit de s’exprimer sur une motion de rejet préalable au même titre que les autres députés, me semb...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire coller la définition que devrait retenir le Règlement de l’Assemblée nationale concernant les conflits d’intérêts, à celle retenue par la loi et qui était initialement prévue à l’article 80‑1 du Règl...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés », insérer les mots : « ou publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Règlement de l’Assemblée reprenne la définition du conflit d’intérêt prévu par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je ne vois pas pour quelle...

L’article 61 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les textes à fort enjeu politique faisant l’objet d’un désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le vote en lecture définitive ne peut avoir lieu que si est réuni un quorum constitué...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le président peut refuser la prise de parole lorsque des rappels au règlement émanant de députés du même groupe, ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour. Le président devra ainsi apprécier de manière arbitraire ce caractère manifeste qui ne r...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsqu’aucun député non inscrit ne fait partie du bureau d’une commission permanente, les députés non-inscrits peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions. » Exposé sommaire : Encore une fois, il ne s’agit pas de donne...

Le quatrième alinéa de l’article 55 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Lors des débats pour lesquels le temps de parole est limité, ce n’est pas parce que le temps de parole d’un groupe ou d’un député non inscrit est épuisé que le rapporteur du texte ou le Gouvernement ne doivent pas justifier la position qu’ils adoptent sur l’ame...

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 1 heure 45 minutes ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les députés non-inscrits ont un temps de parole minimum pour intervenir et défendre leurs propositions. Parfois ils ne di...

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé : « Chaque député peut déposer jusqu’à 100 questions écrites jusqu’au début de la session ordinaire suivante. » Exposé sommaire : Les questions écrites permettent aux députés d’interpeller le Gouvernement sur des questions précises. Elles sont d’autant...