Modification du règlement de l'assemblée nationale

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 29‑1 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe d’opposition ou à un groupe minoritaire » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de permettre aux députés non-inscrits d’être rapporteurs sur une propo...

À l’article 22 du Règlement, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « , ainsi que le représentant des députés n’appartenant à aucun groupe, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de faire participer les députés non-inscrits à la vie de l’Assemblée au moment de la division de la salle des séances. Les députés no...

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 16 du Règlement, les mots : « appartenant à un groupe s’étant déclaré d’opposition » sont remplacés par les mots : « n’appartenant pas au groupe majoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux députés non-inscrits d’être éligibles à la présidence ...

À la fin du deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots : « et de respecter la parité entre les femmes et les hommes » sont supprimés. Exposé sommaire : La légitimité d’un député ne repose pas sur son sexe mais bien sur sa compétence et son statut de représentant du peuple souverain sans distinction. La parité est une idéologie inc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, il n’est pas possible de faire discuter une proposition de loi, aussi pertinente soit-elle, pour la simple et bonne raison que seuls les députés appartenant à un groupe disposent de cet...

L’article 61 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé. 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les textes à fort enjeu politique faisant l’objet d’un désaccord persistant entre le Sénat et l’Assemblée nationale, le vote est lecture définitive ne peut avoir lieu que si est réuni un quorum constitué par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le processus législatif est certes long mais c’est un mal nécessaire pour que les textes puissent faire l’objet d’un vrai débat. Ce double passage en commission puis en séance est une garantie que l’on ne saurait supprimer sans porter atteinte à la qualité du travail législatif et surtout à sa légitimi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « première », le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il me semble que le mot sept que la proposition de résolution souhaite remplacer à l'article 86 du Règlement par le mot dix se trouve non pas dans la première phrase de l'article 86 du Règlement mais bien ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « privés » insérer les mots : « ou publics ». Exposé sommaire : la suppression de la référence au conflit d’intérêt entre un intérêt public et des intérêts publics ne semble pas pertinente dans la mesure où elle constitue une garantie contre la corruption des élus, les calculs politiciens ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis La dernière phrase du même cinquième alinéa est complétée par les mots : « et à un député non inscrit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer aux députés non inscrit les mêmes droits et prérogatives que les députés appartenant à des groupes afin qu'il n'y ait pas de députés...

 « La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 126 du Règlement est complétée par les mots : « ainsi qu'à un député non-inscrit ». » Exposé sommaire : L'importance des sujets discutés selon les dispositions de l'article 126 de l'assemblée nationale exige que l'adhésion à un groupe politique ne soit pas la condition impérative de la pri...

I. – À l'alinéa 3, après les mots : « présidents des groupes », insérer les mots : « ainsi qu'un député non-inscrit, élu par les députés n'appartenant à aucun groupe, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de partage égal des voix pour l'élection du représentant des député non-inscrits, le plus jeun...

 « À la première phrase du huitième alinéa de l'article 48 du Règlement, le mot : « obtient » est remplacé par les mots : « et un représentant des députés non-inscrits élu par ses collègues, le plus jeune l'emportant en cas de partage égal des voix lors du scrutin, obtiennent ». » Exposé sommaire : Il importe que les députés non-inscrits puiss...

 « Le dernier alinéa de l'article 133 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « « En proportion, ces conditions ne peuvent être moins favorables que celles applicables aux députés membres d'un groupe. » » Exposé sommaire : Il convient d'établir l'égalité entre les députés qu'ils fassent ou non partis d'un groupe.

 « Après le 3° de l'article 65 du Règlement, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Sur demande écrite émanant d'au-moins cinq députés non-inscrits. » » Exposé sommaire : Il est anormal de priver les députés de possibilité de demande de scrutin public pour le motif qu'il n'appartiendrait pas à un groupe.

 « Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : « «Art. 165. – Il est exercé une répartition proportionnelle des présidences des groupes d'amitié au sein de l'Assemblée nationale. « « Les modalités d'attribution du siège de président du groupe d'amitié au député à qui il impute sont annoncées et justifiées par voie d...

 « Au troisième alinéa de l'article 133 du Règlement, le mot : « pose » est remplacé par les mots : « et au moins un député non-inscrit posent ». » Exposé sommaire : La participation aux questions au gouvernement doit être équitable entre l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent ou non à un groupe.

 « L'avant-dernier alinéa de l'article 19 du Règlement est supprimé. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, le modèle de constitution des groupes au sein de l'assemblée nationale est organisé pour correspondre aux partis politiques. Or ces derniers sont rejetés par les Français à chaque étude d'opinion voire à chaque scrutin. Il convient donc de pro...

 « Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : Considérant les avantages importants offerts aux groupes politiques, il convient de faciliter la constitution de ces-derniers.