Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
7 amendements trouvés
05/12/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...
L'article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l'article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑2 et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entrain...
05/12/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...
Après l'article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222-2-12 ainsi rédigé : «Art. L. 222‑2‑12. L'indemnité de mutation d'un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l'ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel s'inspire d'une des recommandations de l'étude de la commis...
05/12/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fa...
Au 1° et aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 222‑17 du code du sport, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % actuellement. Cette mesure est issue des recommandations du rap...
27/11/2017 — Amendement N° AC4 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Faucillon
L'article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 3° Au sixième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérat...
27/11/2017 — Amendement N° AC3 au texte N° 248 - Article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Faucillon
Après la troisième occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas taxer deux fois une même base. En effet, la très grande majorité des transferts sportifs, en particulier ceux de gros volume financier, sont effectués par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs agents, qu'ils soient ...
27/11/2017 — Amendement N° AC6 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Faucillon
Après l'article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2‑12. –L'indemnité de mutation d'un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l'ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel s'inspire d'une des recommandations de l'étude de la comm...
27/11/2017 — Amendement N° AC5 au texte N° 248 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Faucillon
L'article L. 222‑2‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit aux associations sportives mentionnées à l'article L. 121‑1, aux sociétés sportives mentionnées à l'article L. 122‑2 et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 122‑12 de conclure un contrat de travail avec un sportif ou un entrain...
