Les amendements de Marie Lebec pour ce dossier

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Je reviens sur le fonctionnement du système. Un gestionnaire d'aéroport peut choisir la caisse unique, la double caisse ou la caisse aménagée. Ce dernier modèle est le nôtre, donc, où les recettes des parkings permettent de compenser la rentabilité un peu plus faible de la caisse régulée et donc d'adoucir les redevances. Il s'agit de choisir ...

Je comprends la logique de votre amendement, mais l'expression « en tout ou partie » me semble manquer de précision et pourrait être contestée. En outre, une telle disposition serait source d'insécurité juridique et d'imprévisibilité pour les acteurs.

Cet article renforce le rôle régulateur de l'État, puisqu'il précise les modalités de définition des contrats de régulation économique, conclus pour une durée de cinq ans. Il prévoit également qu'en l'absence de contrat pluriannuel, l'État pourra fixer le tarif des redevances, ce qui répond en partie aux interrogations soulevées par Mme Fiat : ...

Il est déjà prévu un avis conforme de l'ASI. Par ailleurs, vous voulez rendre obligatoire l'adoption des contrats de régulation économique, mais nous devons prévoir l'hypothèse qu'un tel contrat ne puisse être conclu. Dans cette situation, ce sera à l'État de reprendre la main en attendant la conclusion d'un nouveau CRE. Avis défavorable.

Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L'État pourra imposer des investissements, il n'est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE.

Le CRE détermine les plafonds tarifaires au regard des investissements à financer et des coûts opérationnels, qui dépendent de la qualité de service attendue. De fait, les objectifs de qualité seront définis car les plafonds tarifaires doivent être en corrélation avec les investissements fournis.

Il est déjà prévu que l'ASI donne un avis conforme sur le contrat de régulation économique. De ce fait, elle portera un regard sur les objectifs de service public fixés dans le CRE. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Avis défavorable, nous en avons débattu en commission, la loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuellement en vigueur.

J'ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l'aéroport de Toul...

Je vous invite à retirer les amendements nos 36 et 799 au profit des suivants car le terme d'appel d'offres n'est pas le plus pertinent, dans la mesure où l'État vend mais n'achète pas.

Défavorable. L'article 50 permettra de renforcer le contrôle de l'État sur ADP après sa privatisation, notamment en soumettant l'entreprise au contrôle de la Cour des comptes. Il permettra également l'entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions, notamment du renforcement du rôle de l'autorité de supervision indépendante des redevances...

Nous voici dans la dernière ligne droite des débats sur l'un des textes majeurs de la législature pour nos entreprises et notre économie. C'est un texte dense, qui a été beaucoup enrichi au cours de la navette. Je salue, à ce titre, l'engagement tenu du ministre d'associer pleinement les parlementaires et les chefs d'entreprises à la coconstruc...

Cette deuxième section du chapitre II, dont je suis rapporteure, présente l'orientation que nous souhaitons donner à notre politique industrielle. Libérer notre recherche, protéger nos innovations et nos secteurs stratégiques, financer l'innovation dans notre pays, tels sont les choix que nous faisons pour faire gagner nos entreprises dans la c...

… notamment parce que les caricatures ne résistent pas aux réalités du texte. Non, l'État n'abandonne pas les infrastructures stratégiques : il prévoit leur retour dans le giron de l'État via le mécanisme de l'expropriation encadré par la Constitution. Non, l'État n'abandonne pas sa frontière : ses pouvoirs régaliens demeurent, notamment dans ...

Je rappelle que, s'agissant des jeux, l'objet du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE » est d'organiser le transfert de La Française des jeux, et non de travailler sur les jeux d'argent au sens large. Je m'étais rendue à Saint-Martin, il y a un an, avec le président de l'Assemblée nationale de...

Défavorable. Cela nous semble une obligation un peu lourde pour les aéroports, notamment pour ceux qui accueillent plus de 5 millions de passagers, dont les redevances sont, de toute façon, validées par l'ASI.

Vous le savez, madame Saint-Paul, j'ai habité Vittel, qui est à la fois une ville thermale, ayant le droit d'accueillir un casino, et une commune avec une tradition équestre. Je comprends donc très bien vos propos, et je suis sans doute d'accord avec vous sur la nécessité de réviser la législation en matière d'autorisation d'ouverture de casino...

Pour répondre à M. Fasquelle et M. Dharréville, je voudrais rappeler que cette privatisation constitue une opportunité et non une menace. Depuis le début de la discussion des articles relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris, nous avons renforcé les garanties : l'État conservera ses missions régaliennes et exercera même davantage de pou...

Demande de retrait puisque nous avons adopté en commission un amendement donnant la possibilité aux buralistes de contrôler l'âge des personnes qui viennent dans leur point de vente acheter un jeu. Par ailleurs, vous n'ignorez pas qu'il existe, notamment pour les paris sportifs, d'autres points de vente que les bureaux de tabac, je pense en par...

Élue et citoyenne des Yvelines, je suis attentive à ce sujet. Je vais donner un avis favorable à l'adoption de l'amendement et du sous-amendement, mais je voudrais soulever quelques points de réserve, le débat n'ayant pas pu avoir lieu en commission. Le vote, lors du quinquennat précédent, de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...