Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 euros » le montant : « 4 euros ». II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 4 euros » le montant : « 8 euros ». III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 12 euros » le montant : « 24 euros ». Exposé sommaire : L'article 22 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des gîtes gé...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Prévision 2017 (En points de PIB Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d'un pays...

I. – Au 7° et au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : L'article 21 crée une taxe annuelle sur l'exploitation des hydrocarbures, proportionne...

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les cond...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf dérogations à préciser par décret en conseil d'État ». Exposé sommaire : Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d'augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté, et en particulier que les contribuables disposen...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « il est inséré un 7° bis ainsi rédigé », les mots : « sont insérés un 7°bis et un 7°ter ainsi rédigés ». II. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7° ter Aux agents des collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Le « Plan Préfectures Nouvelle G...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 150 euros ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport évaluant l'impact du présent article. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, et ce depuis la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l'automne 2015, le Parlement a voté, sur proposition du Gouvernement, des exonérations fiscales et sociales pour un certain nombre d'organisations sportives internationales. Le présent article vise à créer de nouvelles dispositions avantageuses pour ces organisations en prévoyant que l'Etat français...

I. – Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts moratoires qui s'applique. C'est a...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question du niveau des intérêts mora...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l'article L. 313‑2 du code monétaire et financier ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de ...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ». Exposé sommaire : En 2005, lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2006, le législateur s'est saisi de la question...