Mesures d'urgence contre la désertification médicale

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante : « En l'absence d'accord, l'assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitan...

À la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ». Exposé sommaire : Le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017, et le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, présenté en octobre 2017 et le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 », présenté en septembre 2018, proposent des mesures structurelles d'organisation générale de l'offre de soins, pour permettre plus de coopération entr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'article L. 4111-2 du code de la santé publique prévoit que les candidats à la profession de médecin, titulaires d'un diplôme obtenu en dehors des États membres de l'UE, doivent justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des intern...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par...