Bioéthique
(Article 1er)

Il est le fruit d'échanges avec des chefs de service de PMA, notamment la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS – centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains , qui veille à outiller davantage les équipes clinico-biologiques pour l'évaluation médicale des demandes des couples. Les critèr...

Monsieur le rapporteur, vous ne m'avez pas répondu sur le bon amendement. Celui-ci porte sur l'outillage de l'évaluation médicale des équipes clinico-biologiques.

Je présente mes excuses à M. le rapporteur, mes feuilles n'étaient pas bien rangées. Il a raison : l'amendement visait à remplacer le mot « inciter » par « informer », de façon à ne pas faire d'ingérence dans l'autorité parentale. Les parents doivent prendre seuls leur décision ; ils n'ont pas à subir d'influence, quelle qu'elle soit.

C'est l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure. Il vise à créer un référentiel national pour outiller les équipes clinico-biologiques et mieux harmoniser l'évaluation médicale sur le territoire, afin d'éviter le vagabondage des couples.

Il tend à modifier la fin de l'alinéa 48. Il convient d'informer les candidats à l'AMP sur l'importance d'anticiper et de créer des conditions favorables à l'information de leur enfant, pas de les y inciter. D'abord, il serait difficile pour l'équipe de parvenir à inciter par l'intermédiaire d'un dossier guide. Ensuite, l'objectif est louable, ...

Il vise à inciter – puisque l'Assemblée a voulu conserver le terme – les femmes non mariées à anticiper et créer les conditions qui leur permettront d'informer l'enfant de ce qu'il est issu d'un don. En effet, le texte ne fait référence qu'aux couples.

Cet amendement tend à compléter l'article 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec le demandeur. En effet, suite aux échanges avec les équipes médicales, en particulier les CECOS, il s'avère nécessaire de renforcer les critères d'évaluation. Tel est l'objet de cet amendement. J'en profite pour relayer l'inquiétude des ...

Qu'implique l'alinéa 15 ? En autorisant la ROPA, il promeut le désir de porter un enfant en son sein en recourant à la PMA, même si le couple n'a nul besoin de cette technique médicale pour concevoir un enfant. M. Adrien Taquet l'a très bien expliqué : cela remet en question la conception de la parentalité et du lien à l'enfant qui sous-tend le...

L'alinéa 20 vise à ce que l'appariement des caractères phénotypiques ne puisse avoir lieu qu'avec l'accord du couple receveur ou de la femme receveuse. Cet amendement tend à le supprimer, car l'arrêté ministériel relatif aux bonnes pratiques en matière d'AMP établit déjà les conditions de l'appariement : celui-ci est proposé « si le couple le s...

Le procès d'intention fait aux professionnels, notamment aux CECOS, me laisse perplexe. Quand un couple se présente pour une demande d'AMP, des entretiens sont prévus, au cours desquels un échange a lieu sur les attentes des parents en matière de conception. Je m'étonne que l'on puisse penser que l'équipe médicale, n'ayant pas de gamètes appari...

Ce désir est plus que respectable, il recouvre une réalisation de soi, un devenir. Mais la réalisation de nos désirs ne doit-elle pas avoir des limites ? Nombre de députés évoquent, à propos de l'article 1er, l'ouverture de nouveaux droits pour les femmes. Mais de quels droits s'agit-il ? Droit à la procréation ou droit à l'enfant ? Où est la d...

Dans ce débat, nous considérons sur chaque point le cas de la personne qui désire un enfant. En l'occurrence, nous évoquons les personnes transgenres qui éprouvent le désir d'enfant. Je souhaite que nous considérions le cas de l'enfant : quelles seront les perspectives d'un enfant né d'un père qui est mère ? Concernant son développement et sa s...

La rédaction du texte a déjà été enrichie pour tenir compte du contexte psychologique de ces entretiens, mais au risque d'une lecture un peu moins aisée, il reste me semble-t-il des éléments à préciser. Ces entretiens préparatoires sont aussi assurés par d'autres professionnels de santé, comme le souligne d'ailleurs la fédération des CECOS – ce...

Sans vouloir chipoter, la rédaction de mon amendement est un peu différente. Préciser la composition d'une équipe pluridisciplinaire, ce n'est pas la même chose que prévoir que les entretiens préalables sont assurés par l'ensemble de l'équipe – ce qui n'apparaît pas dans le texte.

Le texte parle simplement d'entretiens médicaux. La différence est peut-être subtile, mais elle me paraît importante.

Je voudrais seulement recontextualiser, car la clé des propos que nous échangeons là, c'est le sens que nous donnons au mot « médical ». La culture de santé française est encore marquée par une approche assez sectorielle. Nous voulons définir les étapes qui nous paraissent nécessaires, au sein de l'évaluation, pour avoir l'approche la plus exha...

Cet amendement tend à s'assurer que l'évaluation médicale – dont le nom même assure l'existence d'une expertise – prenne en compte une approche globale de la santé, qui intègre l'ensemble de ses dimensions, notamment sociale et psychologique. L'équipe pluridisciplinaire dans son ensemble permettra de garantir que tous les éléments qui ont pu ê...

J'ajouterai une précision. La formation dispensée aux médecins leur apprend désormais à appréhender la santé d'une manière globale. Notre génération – en tout cas la mienne – n'a pas cette culture. Dans ce contexte où l'approche globale, si elle est de plus en plus prégnante, n'est pas généralisée, il me semble important de sécuriser le disposi...

Si je comprends l'intention de l'amendement, le mot « incités » me gêne. Nous sommes dans le registre législatif quand il s'agit d'informer les parents sur l'intérêt de ne pas laisser ce secret perdurer. En revanche, l'emploi du verbe « inciter » indique que l'on entend agir sur la volonté des parents. Je nous invite à la réflexion et à la prud...

Cet amendement propose la formalisation d'un outil d'appui et de cadrage au service des équipes pluridisciplinaires. Il vise à compléter l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec les demandeurs et à l'évaluation médicale – ainsi que de santé globale, un terme auquel je tiens – en créant un référentiel nation...