Utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ». Exposé sommaire : Cet article vient permettre aux Sapeurs-pompiers d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité ...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notammen...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale, les ag...

À l'alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique ou de compromettre leur mission, ainsi qu'en cas de menaces verbales ». Exposé sommaire : Cet article vient permettre aux policiers municipaux d'utiliser les caméras mobiles si ils se trouvent en situation où peut se produire...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l'interdisent. Or, les forces de l'ordre et notammen...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions, les agents de surveillance de la voie publique peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou d...

I. – À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321‑1 du code de la la défense peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils estiment, en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individ...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de li...

 « À titre expérimental, dans l'exercice de leurs missions les réservistes de la brigade des sapeurs‑pompiers, les réservistes de la gendarmeries et les réservistes de la Police nationale peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produir...

Après le troisième alinéa de l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils estiment, qu'en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au conteste ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police nationale, les...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les agents penitentiaires sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de li...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre sont amenées à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté à l'agent qui va devoir prendre ...

Après l'alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'ils estiment, qu'en raison d'éléments d'appréciation liés à l'environnement, au contexte ou à la perception d'un danger imminent, que leur sécurité ou celle d'autrui est menacée, les agents de police municipale pourront transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras indi...

À l'alinéa 1, après le mot : « physique », insérer les mots : « morale ou de compromettre leur mission ». Exposé sommaire : L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service public. C'est le cas notamment pour les policiers, gendarmes, militaires et sapeurs...

À l'alinéa 2, après le mot : « incident », insérer les mots : « de nature à mettre en péril leur intégrité physique, morale ou de compromettre leur mission ». Exposé sommaire : L'actualité encore récente témoigne de l'incapacité pour bon nombre d'agents publics à exercer correctement leurs missions de service publique. C'est le cas notamme...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'interdisent » les mots : « ne le permettent pas ». Exposé sommaire : Les forces de l'ordre et notamment les sapeurs-pompiers sont amenés à intervenir dans des situations d'urgence. La notion d'interdiction est ici floue ou trop stricte. Il faut laisser plus de liberté...