Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Je soutiens totalement cet amendement. Je ne vous cacherai pas que je suis un peu estomaquée, madame la ministre, par votre réaction. Je vous rappelle qu'il s'agit là d'une peine. Si l'on vous écoutait, alors aucune peine ne serait applicable ! On ne mettrait pas les délinquants en prison parce que cela reviendrait à les priver de liberté – les...

C'est inacceptable ! Ce monsieur ne cesse de prendre les gens à partie ! Faites donc respecter le règlement ! Ou alors, qu'il parle dans le micro !

Il faut qu'elles le soient par tout le monde ! Nous sommes réunis pour définir des normes : la moindre des choses est donc que les députés respectent, dans cette enceinte, celles qu'ils se sont eux-mêmes imposées.

Au début de ce débat, madame la ministre, je vous ai dit que votre politique me semblait bien plus laxiste encore que celle de Mme Taubira et je vous le répète ce soir, à une heure avancée de la nuit. Les décisions que vous prenez et les propositions que vous faites sont catastrophiques. Nous sommes obligés de constater que l'élargissement de l...

Nous craignons que, demain, vous ou l'un, l'une de vos successeurs – vous savez que l'on ne reste jamais très longtemps à ce poste – ne décide de donner une instruction générale – non pas particulière – de procéder de manière systématique à la mise en oeuvre de la composition pénale pour l'ensemble des délits. C'est exactement ce que votre text...

Nous devons être tous fatigués parce que moi non plus, je n'ai pas compris, madame la ministre. Votre réponse serait justifiée si la composition pénale était limitée, par exemple, aux atteintes aux biens. Or vous avez choisi de l'élargir à l'intégralité des délits, donc, éventuellement, à des atteintes aux personnes. Jusque-là, nous suivons. C...

Si je comprends bien Mme la ministre, tous les délits peuvent faire l'objet d'une composition pénale mais elle espère que les procureurs ne l'appliqueront pas à certains délits pour lesquels elle vient de l'autoriser, ce qui pose un léger problème de logique, vous en conviendrez. La ministre a ensuite ajouté qu'en cas de composition pénale app...

J'ai le sentiment que votre philosophie est la même que celle dont vous usez face aux gilets jaunes : comme pour la fiscalité écologique, qui vise en réalité à remplir les caisses de l'État sous prétexte de transition écologique, vous nous vendez une simplification, une modernisation de la justice. Mais vous pouvez revêtir vos propositions de j...

Il concerne un sujet d'une grande importance : le secret de l'instruction et de l'enquête. Il existe un principe dans notre pays : le secret de l'enquête et de l'instruction, pour des raisons très simples, qui tiennent à la protection de la présomption d'innocence mais aussi à la bonne et sereine administration de la justice, qui doit être rend...

Monsieur Bernalicis, ce n'est pas le système de la comparution immédiate qu'il faut changer, même si je suis parfaitement d'accord avec vous, pour m'être trouvée à de multiples reprises devant cette juridiction en tant qu'avocate. De fait, on ne peut pas dire que la justice qui y est rendue et les conditions dans lesquelles sont organisées ces ...

J'ai du mal à comprendre votre raisonnement, madame la garde des sceaux. Vous admettez qu'il y a un problème mais vous n'avez aucune solution à proposer.

Le sujet est sensible et mérite réflexion, je suis bien d'accord. Justement, nous y avons réfléchi et, si nous vous proposons une telle disposition, c'est que nous ne voyons aucun autre moyen d'empêcher la violation du secret ! M. le rapporteur parle de danger, mais il n'y a aucun danger à faire appliquer la loi, en garantissant le respect du ...

Vous savez très bien que l'immense majorité, sinon la quasi-totalité, des gens jugés en comparution immédiate sont des étrangers clandestins – et, d'ailleurs, souvent les mêmes qui reviennent encore et encore. Je peux vous le dire : j'en ai défendu un qui est revenu six fois de suite. Ne pourrions-nous pas nous dire, à un moment donné, que si ...

Cet amendement propose, par une réécriture complète de l'article 42, d'aller plus loin dans la logique qui sous-tend la création des cours criminelles. Le Gouvernement, dans ce domaine, étant resté un peu au milieu du gué, c'est en définitive à une refonte globale du système judiciaire chargé de juger les crimes que nous appelons. Le tribunal ...

Nous sommes déjà heureux, madame la ministre, de vous entendre avouer, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, que la correctionnalisation s'est développée dans des proportions insupportables. En réalité, elle représente une violation de la confiance placée dans certains magistrats, qui ont profité de cette confiance pour faire baisser artifi...

Un sondage publié en 2017 révélait que 45 % des Français n'avaient pas confiance dans la justice. Sans confiance, la justice sera toujours soupçonnée d'arbitraire, ce qui n'est pas sans poser problème, surtout dans une démocratie. Je vois trois principales causes à ce désamour des Français pour l'institution judiciaire : sa lenteur, son organi...

Cette interdiction serait valable pour tout le monde. Nous souhaitons également étendre l'obligation de neutralité politique des magistrats à leurs syndicats afin d'éviter un épisode comme celui du « mur des cons » dont l'impact sur les Français a été, vous le savez, catastrophique. Vous l'aurez compris, durant ce débat, nous défendrons des m...