Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L111‑3 du Code des procédure...

À l'alinéa 3, après le mot : « rédigé : «  », insérer les mots : « Sauf cas d'urgence, » Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi donne au juge, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet am...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. La procédure de certification étant exigée pour tous les cas, cette formulation doit être modifiée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi, relatif au développement du recours aux modes alternatifs de règlement des différends, modifie le chapitre 1er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l'article 433‑5 du code pénal, lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique (préfet, maire, agent de la force publique, surveillant pénitentiaire, huissie...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement bud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer la lutte contre les mariages blancs. Ainsi, il est proposé que la saisine par l'officier de l'état civil du procureur de la République ne soit plus facultative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, le fait de refuser de se soumettre à un contrôle d'identité ne constitue pas une infraction. Le présent amendement propose de remédier à cette situation en prévoyant que le fait de ref...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger l'activité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 122‑8. – Les mineurs âgés de moins de seize ans capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surv...

Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'...

Après l'article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2°...

Après le 10° de l'article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisanc...

À la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'à ce que le clerc de notaire titulaire de cette habilitation fasse valoir se...

Le premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil est ainsi rédigé : « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision judiciaire, sauf si la valeur des droits immobiliers transférés dépasse un seuil fixé par décre...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne pourra être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalit...