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Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

62 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

21/11/2019 — Amendement N° 650 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Viry

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 479 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Cordier

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 31 au texte N° 2401 - Article 31 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Viala, M. Cattin, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Saddier...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

20/11/2019 — Amendement N° 1518 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

20/11/2019 — Amendement N° 1290 au texte N° 2401 - Article 6 (Adopté)
M. Saddier

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

20/11/2019 — Amendement N° 874 au texte N° 2401 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

20/11/2019 — Amendement N° 873 au texte N° 2401 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...

20/11/2019 — Amendement N° 870 au texte N° 2401 - Article 17 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

20/11/2019 — Amendement N° 513 au texte N° 2401 - Article 6 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Masson, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Antho...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de ...

20/11/2019 — Amendement N° 225 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis B (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Bazin, M. Viala, M. Lurton, M. Leclerc, M. Reda, M. Cinieri, M. Sermier, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Des travaux d’ampleur réalisés par les collectivités locales (Départements, Régions, communes...) dans les domaines des infrastructures routières, des équipements sportifs, culturels, économiques, to...

20/11/2019 — Amendement N° 216 au texte N° 2401 - Article 31 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Sermier, M. Ca...

À l’alinéa 2, après le mot : « développée », insérer les mots : « en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, ». Exposé sommaire : L’accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015‑36...

20/11/2019 — Amendement N° 213 au texte N° 2401 - Après l'article 37 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Menuel, M. Reiss, Mme Marianne Dubois, M. Viala, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : L’attribution des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale et ne prend pas en c...

20/11/2019 — Amendement N° 138 au texte N° 2401 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

20/11/2019 — Amendement N° 136 au texte N° 2401 - Article 27 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Thiériot, M. Pauget, M. Cinieri, Mme Ramassamy, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, M...

Rétablir leb de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, l’aide financière accordée par la commune est compensée par l’État. Le montant de cette compensation ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. » Exposé somm...

20/11/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les incivilités, de toutes natures, sont un véritable fléau pour les communes, et un renforcement des pouvoirs du maire en la matière serait de bonne augure. Compte tenu de l’absence d’un volet rela...

20/11/2019 — Amendement N° 75 au texte N° 2401 - Article 28 quinquies (Retiré)
M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, Mme Cornelo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » Exposé sommaire : L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemn...

19/11/2019 — Amendement N° 872 au texte N° 2401 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » Exposé sommaire ...

19/11/2019 — Amendement N° 871 au texte N° 2401 - Article 19 quater (Retiré)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

19/11/2019 — Amendement N° 868 au texte N° 2401 - Article 11 octies (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir ce...