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Les amendements de Martine Leguille-Balloy pour ce dossier

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Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi visant à ratifier la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail, relative à la sécurité et à la santé dans l'agriculture. M. le secrétaire d'État vient de le rappeler, elle a pour but d'assurer aux travailleurs agricoles des garanties en matière de santé et de sécu...

Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit une modification du code de commerce : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole aura l'obligation de procéder à une déclaration lorsque son conjoint y exerce une activité régulière. C'est ainsi que les conjointes se verront, pour la première fois, véritablement reconnaître un statut. De la mêm...