Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 42)

Il est vrai qu'il se fait déjà tard, mais je vais défendre une série d'amendements à l'article 42, qui concerne exclusivement la santé mentale : nous l'avions examiné très rapidement lors de la première lecture. Nous devrions y consacrer du temps, car une personne sur cinq en France est concernée par des soins de santé mentale – un nombre appel...

Cet amendement vise à préciser de quelle contention il est ici question – en l'occurrence, d'une contention mécanique. Me trouvant régulièrement aux côtés d'équipes soignantes en psychiatrie, je sais que cette précision – qui doit obligatoirement figurer dans les protocoles de prise en charge des patients – doit nécessairement figurer à l'artic...

Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, vous serait-il possible d'améliorer la qualité de vos réponses ? Alors qu'il est ici question de la qualité de la prise en charge des patients en psychiatrie, j'ai l'impression que nous allons avoir droit à la même litanie de « défavorable » que lors de la première lecture. Je sais qu...

C'est entendu, madame la présidente, mais je vais tout de même prendre un peu de temps pour le faire, car ce sont des amendements importants. Si l'isolement et la contention doivent faire l'objet d'une prescription médicale par un psychiatre, ces mesures sont prescrites « en cas de besoin » et ne sont donc pas systématiquement réévaluées. Un is...

L'utilisation de mesures telles que l'isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière, il convient que les droits fondamentaux du patient soient préservés. Pour cela, l'amendement n° 146 prévoit qu'une personne proche ou de confianc...

Cet amendement est peut-être satisfait pour le rapporteur général et pour la ministre déléguée, mais il ne l'est absolument pas pour les patients ! Je peux vous dire que, quand on interroge les patients qui ont été mis en chambre d'isolement, il s'avère la plupart du temps que personne n'a été prévenu – et que, dans le cas où une personne a été...

Je remercie tous les collègues qui sont à mes côtés pour défendre la santé mentale. En 2019, nous avons travaillé de façon transpartisane, avec Caroline Fiat et Brahim Hammouche, à la production d'un rapport parlementaire qui affirme la nécessité absolue de concevoir une nouvelle organisation des territoires de santé, ainsi qu'une nouvelle appr...

Il vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif prévoyant un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Il s'agit d'écrire que les mesures d'isolement et de contention « doivent faire l'objet » – et non pas « peuvent également faire l'objet, à tout moment », comme dans la rédaction actuelle – d'un contrôle par le juge des l...

Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, il prévoit que, lors d'une même hospitalisation, « un renouvellement immédiat d'une mesure d'isolement ou de contention mécanique, après la durée limite totale » définie dans ce même article, « doit faire l'objet d'une information du juge des libertés et de la détention », ainsi que d'un con...

J'aimerais qu'on accorde du temps au débat, car nous parlons de sujets graves pour les personnes qui subissent ce type d'hospitalisation. À vous écouter, nous avons l'impression que tout est déjà prévu – peut-être, mais si nous insistons pour préciser certaines dispositions, c'est parce que le système dysfonctionne, que les libertés individuell...

Je suis très favorable à cette mesure, et je remercie le Gouvernement d'avoir pris la précaution de garantir l'anonymat dans le registre des mesures d'isolement et de contention.

Il vise, à nouveau, à préciser certains délais : ainsi, il serait plus utile, pour le patient, que le juge des libertés et de la détention statue non pas « à bref délai », comme dans la rédaction actuelle, mais « en urgence ».

C'est un amendement un peu technique que je vais me permettre de vous détailler. Sur les 80 000 mesures d'hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d'office dans ces contrôles se fait soit par permanence, soit sur la base d'unités de valeur. Le budget ains...

Il vise à préciser qu'un accès internet doit absolument être aménagé et garanti pour les patients retenus dans des lieux d'hospitalisation, d'autant plus s'ils sont privés de liberté. C'est pourquoi je propose d'ajouter les mots : « y compris électroniques ».

J'ai du mal à comprendre l'argumentation du rapporteur général car, dans la vraie vie, l'accès à internet pour les patients n'est absolument pas garanti dans les services hospitaliers.

Cet amendement a peut-être l'allure d'un cavalier, mais il répond à un besoin légistique. En effet, le sujet qu'il traite a donné lieu à une question prioritaire de constitutionnalité et le Conseil constitutionnel nous enjoint de légiférer sur la contention et l'isolement avant la fin de l'année. L'amendement vise à préciser de quelle contentio...

J'aimerais avoir une explication. Il y a une différence très importante entre les deux types de contention, et j'aimerais que M. le rapporteur général précise sa réponse pour vérifier que nous sommes complètement d'accord, auquel cas j'accepterais de retirer l'amendement.

… mais je n'ai toujours pas eu de réponse de M. le rapporteur général. Il ne sait peut-être pas la différence entre une contention physique et une contention mécanique. C'est bien dommage. L'amendement no 1232 vise à réduire durée initiale maximale d'isolement de douze à six heures, ce qui me paraît suffisant pour observer un patient que l'on ...

Là encore, l'amendement propose de modifier une durée. La durée initiale maximale, de six heures, pourrait n'être que de deux heures, ce qui me semble tout à fait suffisant.

L'amendement rappelle que les mesures telles que l'isolement et la contention, qui sont utilisées, représentent des restrictions majeures à la liberté individuelle. Pour préserver les droits fondamentaux du patient, lors de la prescription de ces mesures, une personne proche ou de confiance doit aussitôt en être directement informée.