Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
22 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 346 - Article 6 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 6 portant doublement des peines encourues pour les délits d'occupation sans titre d‘un terrain et ouvrant possibilité de transfert d'autorité de la caravane en question. Le doublement des peines qui ont cours actuellement nous paraît injustifié...
26/03/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 346 - Article 8 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 8 portant création d'un délit d'occupation habituelle sans titre d'un terrain. Encore une fois, il s'agit ici d'une mesure visant à punir les gens du voyage et à rendre leur mode de vie illégal. En effet, rendre délictueuse l'occupation habitue...
