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Lutte contre la fraude


Les interventions de Mathilde Panot


Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Je ne reviens pas sur ce qu'a dit mon collègue. Nous sommes d'accord, puisque mon amendement tend lui aussi à porter le montant maximal de l'amende à 100 000 euros. À défaut, celle-ci ne rendra pas effective pour les opérateurs l'obligation de fournir lesdites informations. J'ajoute que vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu au cours d'u...