Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
5 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° AS11 au texte N° 965 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
L'article L. 1211‑6‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'orientation sexuelle ne donne pas lieu à des critères de sélection différents pour l'acceptation du don. Un arrêté du ministre de la santé définit les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Les conditions d'accès au don du...
02/10/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 965 - Article 5 (Non soutenu)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l'établissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicament...
02/10/2018 — Amendement N° AS12 au texte N° 965 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
À la fin des premier et troisième alinéas de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du modèle français du don du san...
09/10/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 1286 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l'Éablissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicaments dérivés issus du marché français. Exposé somma...
09/10/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 1286 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est un rouage essentiel du ...
