Les interventions de Mathilde Panot sur ce dossier
124 amendements trouvés
19/12/2018 — Amendement N° AS126 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, Mme Taurine, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Rubin, Mme Panot, M. Ruffin, Mme Ress...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mis en place en décembre 2001, le RSO est une prestation sous condition de ressources, spécifique aux départements d'Outre-mer (ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, il faut r...
19/12/2018 — Amendement N° AS100 au texte N° 1516 - Article 3 (Rejeté)
M. Quatennens, M. Coquerel, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Ratenon,...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Au 2° du II de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...
19/12/2018 — Amendement N° AS128 au texte N° 1516 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'encadrer les rémunérations au sein d'une même entreprise. Cet écart ne devra pas excéder un rapport de 1 à 20 en prenant en compte l'ensemble des rémunérations t...
19/12/2018 — Amendement N° AS64 au texte N° 1516 - Article 1er (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « son attribution est obligatoire dans les entreprises qui occupent plus de 5 000 salariés et qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...
