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Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier

72 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 673 au texte N° 1396 - Article 42 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Les II et III de l'article 42 du présent projet de loi, permettent l'expérimentation d'une cour criminelle départementale. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que cette cour criminelle départementale (CCD) va simplifier les disp...

20/11/2018 — Amendement N° 563 au texte N° 1396 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. D...

I. – Le titre 3 du livre Ier du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 130‑9‑1. – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l'objet d'un procès-verbal dématérialisé prenant la forme d'un enregistrement a...

20/11/2018 — Amendement N° 561 au texte N° 1396 - Article 45 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 6 : «Art. 132‑19. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. « En matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peu...

20/11/2018 — Amendement N° 558 au texte N° 1396 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Pour l'application du présent article, le paiement de l'amende forfaitaire peut donner lieu à une saisie sur la rémunération, y compris sur la fraction insaisissable, de la personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels...

20/11/2018 — Amendement N° 552 au texte N° 1396 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Au début de la section 1 du chapitre unique du titre unique du livre VI de la première partie du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 611 ainsi rédigé : « Art. L. 611. – Lorsque le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction acquiert la connaissance de faits susceptibles d...

19/11/2018 — Amendement N° 1499 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les montants de la programmation du budget de la justice pour se rapprocher de la moyenne des pays européens dont l'organisation et le fonctionnement de la justice sont comparables. En effet, d'après différentes études, notam...

19/11/2018 — Amendement N° 1085 au texte N° 1396 - Article 19 (Rejeté)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Led...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , dans un délai de six mois, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Afin que le service rendu aux justiciables par l'analyse de la jurisprudence puisse être efficace, il faut que la mise à disposition au public des jugements ...

19/11/2018 — Amendement N° 1083 au texte N° 1396 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Sage, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Br...

Le I de l'article 82 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au présent I. ...

19/11/2018 — Amendement N° 1060 au texte N° 1396 - Article 19 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Led...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou au respect de la vie privée » les mots : « et à la protection des données visées au I de l'article 8 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Exposé sommaire : L'article 19 vise à concilier l'exigence d'ouverture au public d...

19/11/2018 — Amendement N° 1058 au texte N° 1396 - Article 19 (Retiré)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Led...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « ou au respect de la vie privée » les mots : « à la protection des données visées au I de l'article 8 de la loi n°78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ». Exposé sommaire : L'article 19 vise à concilier l'exigence d'ouverture au public de ...

19/11/2018 — Amendement N° 1027 au texte N° 1396 - Article 6 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° La modification du montant de la contribution fait l'objet d'un accord des parties, qui saisissent conjointement l'organisme compétent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat pour limiter l'expérimentation en matière de révisi...

19/11/2018 — Amendement N° 1008 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. D...

Substituer aux alinéas 32 à 38 les six alinéas suivants : « V. – Après le quarante-deuxième alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés trois alinéa ainsi rédigé : « II. – En appel et devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article...

19/11/2018 — Amendement N° 969 au texte N° 1396 - Article 3 (Non soutenu)
Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Led...

À début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l'importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d'une nouvelle profession réglementée. Le texte tel...

19/11/2018 — Amendement N° 685 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Z...

L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistre...

19/11/2018 — Amendement N° 684 au texte N° 1396 - Article 25 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Laga...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après l'article L. 911‑3, il est inséré un article L. 911‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 911‑3‑1. – Lorsque la juridiction envisage de prescrire d'office les mesures prévues aux articles L. 911‑1, L. 911‑2 et L. 911‑3, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'État, la...

19/11/2018 — Amendement N° 682 au texte N° 1396 - Avant l'article 24 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Benoit

L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières releva...

19/11/2018 — Amendement N° 681 au texte N° 1396 - Article 22 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Benoit

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulai...

19/11/2018 — Amendement N° 679 au texte N° 1396 - Article 20 A (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : «Art. 54 A. –La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à fournir un avi...

19/11/2018 — Amendement N° 676 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme S...

L'article 9‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'obstacle de fait peut être caractérisé en l'absence d'actes positifs de dissimulation de l'infraction et par le simple traumatisme psychique de la victime. » Exposé som...