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Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier

72 amendements trouvés


19/11/2018 — Amendement N° 671 au texte N° 1396 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑6 du code de la santé publique prévoit que toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consu...

19/11/2018 — Amendement N° 670 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sage, M. Vercamer, M. Zumkeller, M...

À l'article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l'assignation ou à la signature d'une convention de procédure participative à fin de divorce. » Exposé sommaire : L'article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté et de toute ali...

19/11/2018 — Amendement N° 668 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, ...

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel ...

19/11/2018 — Amendement N° 667 au texte N° 1396 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Ler...

Le dernier alinéa de l'article 2067 du code civil est ainsi rédigé : « La convention de procédure participative à fin de divorce établie par acte contresigné par avocats contient le consentement des parties à la rupture du mariage, et fixe les mesures provisoires sur lesquelles les parties ont trouvé un accord. À défaut, elle fixe les modalité...

19/11/2018 — Amendement N° 664 au texte N° 1396 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkel...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

19/11/2018 — Amendement N° 663 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledo...

A la fin du troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots : « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « est imprescriptible ». Exposé sommaire : Cet amendement appelle le Gouvernement à reconsidérer le sujet majeur qu'est celui de la prescription p...

19/11/2018 — Amendement N° 559 au texte N° 1396 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mm...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, pour le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle, la saisie sur la rémunération de la personne salarié, y compris sur la fraction insaisissable. En effet, s'il est légitime que les créanciers ordinaires ne puissent procéder à la saisie des sommes dues sur la fra...

19/11/2018 — Amendement N° 551 rectifié au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. ...

Après la première phrase de l'alinéa 191, insérer la phrase suivante : « À cet égard, dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire présenté le 12 septembre 2018 en Conseil des ministres par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice et des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2...

18/11/2018 — Amendement N° 566 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Irrecevable)
Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Led...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'atteinte sexuelle et d'agression sexuelle lorsque leur peine est une peine d'emprisonnement ferme. A ...

07/11/2018 — Amendement N° CL109 au texte N° 1349 - Article 43 (Adopté)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « VIIbis. – Avant l'article 712‑1 du même code, il inséré un article 712‑1 A ainsi rédigé : « «Art. 712‑1 A. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « « Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'in...