Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 49 bis a)

Sur l'amendement no 567, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l'adoption 4 Contre 41