Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 50 bis)

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 279 et 1240, portant article additionnel après l'article 50 bis. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 279.

Sur l'amendement no 280, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l'adoption 14 Contre 56

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l'adoption 11 Contre 49