Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier

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En utilisant le verbe « agir », nous suivrions les recommandations du Conseil d'État. Ce verbe va moins loin que « garantir », qui entraîne une obligation de résultat et pourrait donc être à l'origine de nombreux contentieux. Mais, comme les autres, cet amendement sera rejeté. C'est dommage. Vous devrez en assumer la responsabilité.