Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Après le 10° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 11° : « 11° La prévention des infractions définies à l'article R. 632-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insu...

À la fin de l'alinéa 30, substituer au mot : « parlementaires » les mots : « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ». Exposé sommaire : Les débats en commission du développement durable ont modifié la composition du cinquième collège du conseil d'admin...

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les dispositions créant le nouvel établissement, ou en lien avec cette création. Ce délai est trop court. Compte-tenu du calendrier parlementaire, on ne peu...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n'ont pas à transmettre à l'ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. S'il n'était pas nécessaire de le faire auparavant, il n'y a aucune raison à ce que ces mêmes fédérations transmettent sans délai leur fich...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit, dans son I, les missions des fédérations départementales des chasseurs et une obligation de dépense d'un montant fixé par voie règlementaire mais qui ne peut être inférieur à 5 € par adhérent ayant validé un permis de chasser départemental dans l'année. Le II prévoit, quant ...

I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 20 et 23 et à la même insertion à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusio...

À l'alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne f...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. » Exposé sommaire : Le projet de loi demande au...

Après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas men...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa...

À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le terme « sans délai » n'est pas un terme juridique. Il s'agit d'une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'échelon départemental de l'office est constitué d'un service de police spécialisé. » Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutel...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « quarante-trois membres répartis entre ». Exposé sommaire : Le conseil d'administration actuel de l'AFB comprend 43 membres. On ne peut fusionner l'AFB et l'ONCFS en ayant moins de 43 membres.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tu...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot aux alinéas 2 et 3 et à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...

I. – À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot à la fin de l'alinéa 6, à l'alinéa 7, après la seconde occurrence dudit mot à la fin des alinéas 8 et 10, à la fin des alinéas 13 et 14, a...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et de la chasse ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvernement a été adopté précisant que l'agence issue de la fusion de l'AFB et de l'Oncfs se dénommerait « Office français de la biodiversité ». En ne faisant pas mention de la chasse ...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « biodiversité » insérer les mots : « et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les deux occurrences du même mot à l'alinéa 2 et à la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre des débats en commission du développement durable, un amendement du Gouvern...