Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

269 amendements trouvés


13/07/2018 — Amendement N° 2394 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Union européenne, dans le respect de la jurisprude...

13/07/2018 — Amendement N° 2391 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenne conformément à la jurisprudence de la Cour d...

13/07/2018 — Amendement N° 2383 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Serville, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ,la Guyane » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Guyane est régie par l’article 74‑2. » II. – Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : «Art. ...

13/07/2018 — Amendement N° 2021 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor

Au dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les mots : « justifiées par les nécessités locales » sont supprimés. Exposé sommaire : La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’Éta...

13/07/2018 — Amendement N° 2018 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999, est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des l...

13/07/2018 — Amendement N° 2017 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des langues régionales a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et att...

13/07/2018 — Amendement N° 1885 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Bru, M. Balanant, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Nadot, M. Joncour, Mme Maud Petit, Mme Mette, Mme Deprez-Audebert,...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérita...

13/07/2018 — Amendement N° 1884 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Bru, M. Balanant, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Nadot, M. Joncour, Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Deprez-Audebert,...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution...

13/07/2018 — Amendement N° 1559 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Castellani

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

13/07/2018 — Amendement N° 1557 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Castellani

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : «Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objectives et per...

13/07/2018 — Amendement N° 1073 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Castellani

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.

13/07/2018 — Amendement N° 1071 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Castellani

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

13/07/2018 — Amendement N° 656 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d’une ...

13/07/2018 — Amendement N° 655 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani, M. Lassalle

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L’article 75 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s’a...

13/07/2018 — Amendement N° 654 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l’a relégué au rang de patrimoine. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconn...

13/07/2018 — Amendement N° 653 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée, à Strasbourg, le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L’articl...

13/07/2018 — Amendement N° 652 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'État garantit leur enseignement, leur usage, notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage publics ». Exposé sommaire : La reconnaissance cons...

13/07/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État garantit par la loi leur enseignement et leur usage et notamment leur diffusion dans les médias. Il garantit également la protection des langues et cultures régionales dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La recon...

13/07/2018 — Amendement N° 650 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur enseignement et de leurs usages notamment leur diffusion dans les médias ainsi que leur utilisation dans la toponymie, la signalétique et l’affichage public. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des...

13/07/2018 — Amendement N° 649 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Castellani

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L’habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification. Également ce processus, en plus d’être inutile, ralentira considérab...