Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et le respect de la diversité des opinions ». Exposé sommaire : Sous-Amendement visant à assurer la pluralité démocratique.

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à c...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi fixe les garanties d'une juste représentativité des territoires afin d'assurer entre eux la cohésion nécessaire à leur développement durable et leur équilibre économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » Exposé sommaire : Cet amendement élève le principe de stab...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. « Les condi...

Après le mot : « finances », la fin du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « présentent les ressources et les charges budgétaires de l'État retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d'investissement dans les conditions et sous les réserves prévues par ...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution énonce les domaines d'actions dans lesquels la loi fixe les règles. Le présent article du projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

Au cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». Exposé sommaire : Face à l'instabilité du droit fiscal, notamment en matière de produits d'épargne, il convient de protéger, au nom du respect du...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789...

Au dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre des réformes récentes sur le droit du travail, la possibilité du développement du dialogue entre syndicats et entreprises comme moyen de conciliation a été évoquée. Il s'a...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la lutte contre la pauvreté. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les inégalités s'accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D'après un rapport de 2017 de l'Observatoire des inégalités, les 10 % les ...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – la réduction des inégalités. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les inégalités s'accroissent à un rythme inquiétant et les rapports se multiplient pour en témoigner. D'après un rapport de 2017 de l'Observatoire des inégalités, les 10 % les p...

Après le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'égalité des chances. » Exposé sommaire : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » dispose l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. La Constitution en son article 1er cons...

Après le treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de l'autonomie des peuples de France et de leurs territoires ; ». Exposé sommaire : La France s'est construit par le rassemblement de peuples différents : Corses, Bretons, Occitans, Alsaciens et bien plus. Le peuple unique est illusion, u...

Au deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution, les deux occurrences du mot : « citoyens » sont remplacées par les mots : « hommes et femmes ». Exposé sommaire : Il est important de mentionner également les hommes et femmes dans cet alinéa qui porte sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées (…) pour l'exercice ...

Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'égale dignité des personnes sans distinction d'âge, d'origine, de race ou de religion ; ». Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa déc...

Au treizième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , de leur autonomie ». Exposé sommaire : Un mouvement de décentralisation a déjà été entamé en France depuis maintenant plus de 30 ans. Il est souhaitable pour les populations des territoires de voir leur situation évoluer vers ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues avec la langue française comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon l...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d'outre-mer compte au moins un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par...