Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion des articles)

Au dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les mots : « justifiées par les nécessités locales » sont supprimés. Exposé sommaire : La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’Éta...

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999, est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des l...

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des langues régionales a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et att...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'État garantit leur apprentissage et leur usage par la loi. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un vérita...

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. » Exposé sommaire : Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Un députe non-inscrit ne vaut pas moins qu’un autre député. Leur travail législatif doit être davantag...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « portant statut de l’île de Corse ». Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fiat aujourd’hui l’o...

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « portant statut autonome de l’île de Corse ». Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fait aujour...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du p...

Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il s’agit de consacrer le principe d’autonomie fiscale dans la Constitution.

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les projets de loi de financement de la sécurité sociale constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue ...