Les amendements de Michel Castellani pour ce dossier

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Puisque la majorité a fait le choix de la privatisation d'ADP, nous proposons de renforcer au maximum les prérogatives de l'État afin de protéger ce qui nous semble constituer l'intérêt général. L'article 48 modifie le cadre des contrats de régulation économique, documents essentiels car ils fixent pour cinq ans les conditions d'évolution des ...

Nous souhaitons que l'adoption des contrats de régulation économique soit obligatoire, après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.

Cet amendement tend à préciser que les objectifs du contrat de régulation économique concernent en particulier les plafonds tarifaires et la qualité des services publics. Il pourrait être utile de reproduire le mode de régulation efficace mis en oeuvre par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Cet amendement découle de la même approche que le précédent, concernant cette fois les redevances aéroportuaires. Nous pensons que le contrat de régulation devrait favoriser la modération du niveau des redevances, mais aussi assigner à ADP des objectifs ambitieux en termes d'investissements – ce qui est certes un peu contradictoire…

Cet article constitue le coeur du dispositif de privatisation, puisqu'il définit les modalités de transfert vers le secteur privé de la majorité du capital d'ADP. La première partie de cet article autorise les collectivités d'Ile-de-France et d'Oise à détenir des parts de capital d'ADP. Vous avez rejeté, monsieur le ministre, la proposition d'...

Si je voulais créer une entreprise dans mon village, j'aurais d'énormes difficultés, puisqu'aucun signal ne passe, sauf au fond du jardin, où j'ai alors l'impression de communiquer avec la planète Mars ! Le directeur régional de l'opérateur concerné s'est étonné de ce que je m'en plaigne et m'a plutôt invité à jouir de la tranquillité que cela ...

C'est une façon de voir les choses ! Nous sommes évidemment favorables à ce qu'il soit possible d'effectuer les déclarations de création d'entreprise, de modification ou de cessation d'activité, non seulement par la voie numérique, mais nous souhaitons qu'il reste possible de le faire physiquement auprès des CFE.

Il s'agit de préciser que le guichet unique, issu de l'unification des démarches, est géré par l'État puisqu'il s'agit d'un service à compétence nationale.

La rédaction est identique. Il est proposé de confier aux trois réseaux consulaires la mission de centralisation des procédures.

En 2013, quelque 538 000 entreprises ont été créées en France, dont 275 000 avec le statut d'auto-entrepreneur. Trois ans après leur création, 66 % des entreprises sont toujours en activité, ce qui signifie qu'un tiers d'entre elles ne le sont plus. Il convient d'améliorer le taux de réussite des entreprises. L'ensemble des acteurs économiques...

Je ne vais pas surenchérir par rapport à ce que vient de dire le président Chassaigne. Nous voulons nous aussi maintenir les centres des formalités des entreprises tenus par les chambres d'agriculture. Celles-ci sont compétentes pour les entreprises qui relèvent de leur secteur.

Le groupe Libertés et territoires, dans une volonté de réaffirmation de la confiance accordée aux réseaux consulaires, propose de supprimer l'alinéa 2. En effet, celui-ci recentralise au niveau de l'État le suivi des entreprises, lequel est actuellement assuré par les réseaux consulaires.

Alors que nous entamons aujourd'hui l'examen d'un texte qui n'ambitionne rien de moins que la transformation économique du pays, selon l'exposé des motifs, nous avons appris lundi que la Banque de France avait abaissé à 0,3 % ses prévisions de croissance pour le premier trimestre 2019. Les perspectives que cette institution devrait dévoiler de...

On peut s'interroger sur l'apport de capitaux étrangers dans les aéroports français, même quand on est de sensibilité libérale. La privatisation pose en effet le problème de la maîtrise d'infrastructures essentielles. D'autre part, alors que le transport aérien s'est fortement développé ces dernières années, ce passage au privé, s'il permet un...

Je prends la parole non pas pour défendre l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations – cela a été fait – mais pour évoquer, à mon tour, la composition de la commission de surveillance. Tout d'abord, la nomination de deux représentants du personnel nous agrée, car elle va dans le bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle contribue à moder...

L'intérêt pour les véhicules autonomes ne se discute pas, ou plus, notamment mais pas seulement dans les zones rurales. La France est chef de file en la matière, et l'enjeu économique est bien réel. Il n'en demeure pas moins que des questions continuent de se poser, notamment en ce qui concerne les assurances et le régime de responsabilité en ...

En fin de compte, ces amendements posent le problème de la riposte publique aux licenciements, qu'a également abordé M. le ministre ce matin par les propos positifs qu'il a tenus sur l'affaire de l'usine Ford de Blanquefort. On le sait : la France a subi, depuis les chocs pétroliers, une désindustrialisation d'ampleur considérable et une montée...

J'ai passé ma vie comme enseignant-chercheur : cela fait des décennies que j'entends parler d'inefficacité, de déontologie. Selon moi, le rôle de la loi est de créer un système à la fois efficace et juste. Il est anormal que le chercheur ne profite pas de son travail de brevet, tout comme il est anormal que la collectivité publique ne profite p...

Je voudrais d'abord souligner l'action positive exercée par les CCI dans tous les territoires en matière de soutien à l'activité économique, à la création d'entreprise et à la modernisation des infrastructures, ou encore en matière d'enseignement et de formation en économie et en gestion. Je voudrais également insister sur la nécessaire coordin...