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Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier

124 amendements trouvés


21/11/2019 — Sous-Amendement N° 1657 à l'amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani

À l'alinéa 5, substituer au mot : « indivises » les mots : « sans titre de propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à circonscrire les parcelles concernées par le présent amendement à celles sans titre de propriété ou réputées sans maître.

21/11/2019 — Sous-Amendement N° 1656 à l'amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés, » insérer les mots : « après lettre recommandée avec accusé de réception, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la mise en œuvre de la procédure d’information du propriétaire présumé et à introduire une garantie supplémentaire avant toute possibilité de saisine par la commune des...

21/11/2019 — Sous-Amendement N° 1655 à l'amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 134‑9, » insérer les mots : « lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts existe, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend circonscrire les parcelles sans titre de propriété visées par cet amendement à celles situées dans des communes ou interc...

21/11/2019 — Sous-Amendement N° 1654 à l'amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger le délai au delà duquel la parcelle sans titres de propriété tombera dans le domaine communal.

21/11/2019 — Sous-Amendement N° 1653 à l'amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Tombe)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Colombani

À l’alinéa 5 substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend élargir le délai à l’issue duquel les parcelles concernées par le présent amendement et sans titre de propriété entrent dans le domaine communal.

21/11/2019 — Amendement N° 1080 au texte N° 2401 - Après l'article 14 quinquies (Adopté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. ...

La section 2 du chapitre IV du titre III du Livre Ier du code forestier est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 134‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être s...

21/11/2019 — Amendement N° 1079 au texte N° 2401 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 331‑15, après la seconde occurrence de l’année : « 2014, », sont insérés les mots : « ainsi que le 6° de l’article L. 332‑6 du présent code, » ; 2° L’article L. 332‑6 est complété par six alinéas ainsi rédigés...

21/11/2019 — Amendement N° 1078 au texte N° 2401 - Article 14 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Pupponi

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans le cas des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs mentionnées à l’article L151‑13, l’autorité compétente sollicite préalablement l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L....

21/11/2019 — Amendement N° 1070 au texte N° 2401 - Article 7 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l’article L. 151−3, il est inséré un article L. 151−3−1 ainsi rédigé : «Art. L. 151−3−1. –En Corse, afin de tenir compte des contrastes de nature démographique, urbanistique ou géographique au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale, la chambre des...

21/11/2019 — Amendement N° 1069 au texte N° 2401 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 656 au texte N° 2401 - Après l'article 14 ter (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

L’article L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès que la mise en œuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d’interdiction d’accès ou d’occupation de logement ou d’un bâtiment en raison d’un danger grave et imméd...

21/11/2019 — Amendement N° 645 au texte N° 2401 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Mola...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer, au sein du règlement,...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° 1632 à l'amendement N° 1073 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour...

20/11/2019 — Sous-Amendement N° 1631 à l'amendement N° 1073 au texte N° 2401 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel

Après le mot : « départemental », insérer les mots : « et, en Corse, le président de la collectivité de Corse ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour ...

20/11/2019 — Amendement N° 1093 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Retiré)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 1° de l’article 5 est complété par les mots : « , en veillant à respecter l’équité entre chaque élu en fonction des contraintes qui s’imposent à eux » ; » Exposé sommaire : Le décret 2014‑144 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres f...

20/11/2019 — Amendement N° 1091 au texte N° 2401 - Article 31 quater (Retiré)
M. El Guerrab, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseillers consulaires » sont remplacés par les mots : « élus consulaires » ; « 1° A À l'ensemble des articles, toutes les occurrences des mots : « conseiller consulaire » sont remplacés par les mots : « élu consu...

20/11/2019 — Amendement N° 1089 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis B (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, ...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’information du public sur l’engagement local sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres en charge de l’éducation nationale et de l’intérieur. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir les modalités de mise en œuvre d’un plan national et plu...

20/11/2019 — Amendement N° 1088 au texte N° 2401 - Après l'article 31 bis B (Rejeté)
M. Favennec Becot, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher

Il est institué une journée nationale du maire visant à mettre en valeur cette fonction auprès des citoyens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instituer une journée nationale du maire en vue de mettre en valeur cette fonction à destination des citoyens à l’heure d’une crise des vocations publiques et d’une image de plus en plus dégradée...

20/11/2019 — Amendement N° 1087 au texte N° 2401 - Article 31 bis A (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, Mme Josso, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pup...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis A ajouté par le Sénat et q...